15 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, alinéa 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, comme modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 septembre 2001 et le 17 janvier 2002;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il a été passé outre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en particulier l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Vu la nécessité de rétablir aussi vite que possible la sécurité juridique après l'annulation de l'arrêté de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, vu que la clef de répartition entre les communes d'une zone pluricommunale, à défaut d'un consensus, doit être déterminée pour que les budgets des communes et des zones de police puissent valablement être arrêtés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il convient d'entendre par « norme KUL » : le chiffre mentionné en annexe II du présent arrêté en regard du nom de la commune et correspondant au résultat de la redistribution entre les communes de l'ensemble de l'effectif opérationnel policier local, selon la méthode de calcul décrite en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Sous réserve de l'application de l'article 4, le pourcentage de la participation de chaque commune à la dotation communale globale est déterminé de commun accord entre les différents conseils communaux.

Art. 3.Si les communes d'une zone pluricommunale ne parviennent pas à un accord, et sous réserve de l'application de l'article 4, le pourcentage est fixé avec les facteurs suivants: 1° la norme KUL;2° le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 1999;3° le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999. Ces facteurs sont pondérés come suit : 6, 2, 2.

Le pourcentage visé à l'alinéa 1er est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté pour les années 2002 à 2005 inclues.

Art. 4.La subvention qu'une commune percevait en 2001 en vertu du volet police d'un contrat de sécurité, à l'exclusion des crédits se rapportant à du personnel civil non affecté à la zone de police, est déduite de la dotation de ladite commune à la zone de police, sauf décision contraire unanime des conseils communaux de la zone de police.

Le montant de la déduction visée à l'alinéa 1er est supporté par les autres communes de la zone conformément à l'article 2 ou à l'article 3.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2001.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe I à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale DEFINITION DE LA NORME KUL A. GENERALITES Dans sa globalité, appliquée à l'ensemble du royaume, la norme kul est une clef de répartion de la capacité policière entre les communes du royaume. Cette clef de répartition est obtenue par une redistribution sur l'ensemble des communes du chiffre national de la capacité policière locale. Pour la définir, l'effectif policier opérationnel local a été saisi à un moment donné.

La norme KUL constitue, par commune, un chiffre qui permet de situer la commune quantitativement au sein du Royaume, en ce qui concerne la police locale, vis-à-vis de chaque autre commune. Sont prise en compte les spécificités de cette commune, en tous cas les caractéristiques qui apparaissent associées à l'effectif policier, sans qu'il n'y ait pour autant un lien de causalité immédiat.

Cette clef de répartition est obtenue en appliquant une technique scientifique issue de la statistique descriptive, à savoir l'analyse de régression linéaire multiple avec intercept.

On utilise à cette fin : 1) Comme quantification de la capacité policière, le total national des effectifs policiers opérationnels locaux à un moment déterminé, 2) L'examen des caractéristiques de la commune dont une corrélation semble pouvoir être établie avec l'effectif policier présent et l'identification de la façon dont certaines caractéristiques (variables) peuvent présager de l'importance de l'effectif policier, 3) La sélection, parmi les caractéristiques, des variables pour lesquelles des données récentes, pertinentes et accessibles existent dans chaque commune, 4) La définition, par des coefficients, de l'importance respective de ces variables, 5) L'application pour chaque commune des coefficients aux données chiffrées relatives à ces variables.Est de cette façon, définie pour chaque commune une valeur, la norme KUL. Ces chiffres peuvent être convertis en pourcentages. Dans la zone pluricommunale, la contribution de chaque commune est définie comme un pourcentage de la somme des dotations communales au budget de la zone de police, calculée à l'aide de la norme KUL de chaque commune.

Cette méthodologie a déjà été explicitée dans la « Communication du Ministre de l'Intérieur. Objet : texte explicatif à la décision du Conseil des Ministres du 9 mars 2001 relatif à la dotation fédérale », publié dans le Moniteur belge du 16 juin 2001.

B. L'ANALYSE DE REGRESSION. L'analyse de régression justifie une variable dépendante (ici, la capacité policière) au moyen de certaines variables autonomes (ici, les spécificités des communes). Il s'agit ici d'une régression multiple, ce qui signifie que l'on recourt à plus d'une variable autonome explicative.

La mesure de la corrélation entre les variables explicatives et la variable dépendante à démontrer est évaluée à l'aide de techniques statistiques et scientifiques courantes.

Les différences entre des communes comparables sont confrontées avec les caractéristiques connues de la commune (par exemple le niveau d'urbanisation, le caractère touristique etc...). De cette manière, sont détectées les variables qui influent sur l'importance de l'effectif policier, sans qu'il n'y ait un rapport de cause à effet.

L'analyse de régression linéaire a été choisie parce qu'elle aboutit à un résultat qui, par définition, ne peut excéder l'effectif national tout en corrigeant les inégalités entre les communes sans donner lieu toutefois à de trop grands glissements.

En application de cette méthode, les cinq plus grandes villes (Bruxelles, Anvers, Liège, Gand, Charleroi) ainsi que la plus petite commune, Herstappe, apparaissaient être hors-limites, là où l'analyse n'est donc plus fiable. Son application littérale aux 5 plus grandes villes auraient conduit à des écarts très considérables à la baisse en comparaison avec les situations existantes dans ces communes. Raison pour laquelle la situation existante a été prise comme norme pour ces cinq villes.

Le résultat de la commune de Heers a été appliqué proportionnellement à la commune d'Herstappe (85 habitants). La commune de Heers est la commune la plus proche de Herstappe et qui lui correspondait le plus en termes de typologie.

Comme chiffre total à répartir (l'effectif policier), a été prise la somme de : - L'effectif de la police communale à la date du 31 décembre 1999, qui au moment où l'analyse a été réalisée constituait la date de recensement avec données chiffrées disponibles et exploitables la plus récente, soient 19.783; - L'effectif des brigades territoriales de la gendarmerie à la date du 23 mai 1998, date des accords Octopus au Sénat, mais corrigé pour en exclure les effectifs qui n'accomplissaient auccune mission locale, soient 7.539.

Les différences en capacité policière relative qui ont été mises en lumière entre les communes ont été comparées avec les spécificités connues des communes (par exemple le degré d'urbanisation, le caractère touristique etc...). De cette manière, furent établies les variables dont était démontrée une corrélation avec l'ampleur de l'effectif policier.

Après avoir écarté les variables qui ne pouvaient être utilisées dans un calcul scientifique, parce qu'aucune donnée exacte, actualisée et complète n'était disponible, ont été retenues 14 variables autonomes.

Y ont été adjointes des variables dichotomiques pour associer les cinq dénommées grandes villes à l'exercice mathématique.

Il est à cette occasion apparu que certaines variables que l'on aurait voulu intuitivement ajouter à la liste étaient déjà suffisamment prises en compte dans une autre variable (par exemple les rencontres sportives intervenaient déjà via la variable degré d'équipement).

Ces 14 variables sont : 1) Le degré d'équipement, 2) La population totale de la commune à la date du 1er janvier 1999, 3) La superficie totale de la commune à la date du 1er janvier 1999;4) Le nombre d'habitants de plus de 65 ans au sein de la commune, 5) Le nombre de bénéficiaires du minimum vital et le nombre de chômeurs complets indemnisés et demandeurs d'emploi, 6) Le nombre d'employés dans l'horeca, 7) Le nombre de nuitées, 8) Le nombre de cambriolages dans les habitations, de vols de ou dans voitures et le nombre de faits de violence hors famille (faits criminels), 9) Le nombre de changements d'adresse dans la commune et le nombre d'immigrations, 10) La capacité pénitentiaire, 11) Le nombre d'accidents de la circulation avec morts ou blessés, 12) Le revenu cadastral perçu par la commune, exprimé par hectare de superficie bâtie, 13) Le pourcentage d'habitations de faible confort, 14) Le revenu net imposable moyen en milliers de francs. Le calcul a été effectué au départ des données les plus proches de décembre 1999. Les données ont été converties dans une relation autorisant la comparaison (ci-après dénommée « valeur »), notamment par millier d'habitants.

Importance respective des variables.

L'importance des variables explicatives isolées a été évaluée pour chacune selon les méthodes scientifiques utilisables dans pareilles analyses. Leur importance a été exprimée dans des coefficients de pondération qui ont été introduits ensuite dans la formule.

C. LA DEFINITION DE LA NORME PAR COMMUNE. Après définition des coefficients de pondération, la norme KUL peut être définie pour chaque commune par la formule suivante : N-1000 ou l'effectif par millier d'habitants est égal à : - 0,316888 (l'intercept constant ou nombre correcteur) + 2,440647 x la valeur degré d'équipement par 1 000 habitants + 0,000004866 x la valeur population totale de la commune + 0,001392 x la valeur superficie totale de la commune + 0,005323 x la valeur nombre d'habitants de plus de 65 ans dans la commune + 0,003762 x la valeur nombre de bénéficiaires du minimum vital et nombre de chômeurs complets indemnisés et demandeurs d'emplois + 0,005006 x la valeur nombre d'employés dans l'horeca + 0,000008099 x la valeur nombre de nuitées + 0,011825 x la valeur nombre de faits criminels + 0,007887 x la valeur changements d'adresse et immigrations + 8,713153 x la valeur capacité pénitentiaire + 0,033242 x la valeur accidents graves de la circulation avec lésions corporelles + 0,000000189 x la valeur revenu cadastral + 0,004005 x la valeur pourcentage habitations à faible confort - 0,000000787 x la valeur revenu imposable net moyen + 6,965663 x variable dichotomique pour Bruxelles - 0,790629 x variable dichotomique pour Anvers + 1,450377 x variable dichotomique pour Liège + 0,230696 x variable dichotomique pour Gand + 0,104033 x variable dichotomique pour Charleroi. (Variable dichotomique = 1 pour cette commune et 0 pour l'ensemble des autres communes).

Le résultat est exprimé par millier d'habitants. Pour obtenir le chiffre final ou la norme KUL, on divise N-1000 par 1 000 et on multiplie ensuite par le chiffre de population de cette commune.

Application à la répartition respective des dotations communales à la zone pluricommunale.

La norme KUL exprime donc la proportion quantitative réciproque des communes associée à la capacité policière de la zone. Elle peut donc être utilisée pour la répartition intrazonale des dotations communales.

Elle n'est pas pour autant une clef de répartition exclusive.

Pour la répartition de la contribution financière à la zone de police, il doit également être tenu compte des moyens financiers des communes.

Cette capacité financière des communes est exprimée par le revenu imposable des habitants et par le revenu cadastral.

Une triple clef de répartition est donc utilisée dans cette application: la norme KUL, le revenu imposable moyen par habitant de la commune et le revenu cadastral moyen dans la commune, selon une proportion 60 %-20 %, 20 %, dans laquelle la norme KUL (60 %) prévaut, vu sa valeur comme formule projective pour la capacité policière, mais est corrigée par un impact plus important des moyens financiers de chaque commune, sans qu'il n'y ait de raisons d'attribuer une importance plus grande à une forme de rentrées fiscales plutôt qu'à une autre.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 janvier 2003. Fixant les règles particulières de calcul et de repartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe II à l'arrêté royal du.15 janvier 2003 - Bijlage II bij het koninklijk besluit van.15 januari 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE