15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques du Brabant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques du Brabant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 septembre 2001 Salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques du Brabant (Convention enregistrée le 19 octobre 2001 sous le numéro 59238/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises des fabrications métalliques situées en Brabant-flamand, Brabant-wallon et la Région de Bruxelles-Capitale ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Art. 2.Objet Dans le cadre du passage du franc belge à l'euro comme moyen légal de paiement à partir du 1er janvier 2002, les partenaires conviennent de convertir les montants propres à la Section paritaire régionale des fabrications métalliques de Brabant en euro.

Art. 3.Salaire minimum Le salaire minimum tel qu'en vigueur en vertu de la convention collective de travail des 17 janvier 1991 et 18 février 1991, concernant les conditions de travail et de rémunération dans les fabrications métalliques de la province de Brabant, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 1992 et publié dans le Moniteur belge du 4 août 1992, s'élève depuis le 1er juillet 2001 à : 54 115 BEF par mois ou : 312,20 BEF par heure dans le régime de 40 heures/semaine; 320,20 BEF par heure dans le régime de 39 heures/semaine; 328,63 BEF par heure dans le régime de 38 heures/semaine.

A partir du 1er janvier 2002 les montants seront convertis comme suit : 1 341,48 EUR par mois ou : 7,74 EUR par heure dans le régime de 40 heures/semaine; 7,94 EUR par heure dans le régime de 39 heures/semaine; 8,15 EUR par heure dans le régime de 38 heures/semaine.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002, et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 janvier 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX