15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 10 septembre 2015;

Vu le protocole n° 433 du 8 décembre 2015 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 58.558/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Considérant le protocole n° 345 du 22 avril 2010 du Comité de secteur III - Justice relatif à la structure du Corps de sécurité;

Considérant la réorganisation du Corps de sécurité en unités provinciales, gérées par un coordinateur de niveau B;

Considérant la nécessité d'incorporer le nouveau grade d'expert technique - coordinateur de niveau B au sein des grades existants du Corps de sécurité;

Considérant que conformément à l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat les lauréats de la sélection comparative d'accession au niveau supérieur ont été promus en date du 1er octobre 2015;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice est remplacé par ce qui suit : « Art.3. Dans le Service public fédéral Justice, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2, 2. occupent les grades suivants : au niveau D :agent de sécurité; agent de sécurité principal. au niveau C : assistant de sécurité adjoint; assistant de sécurité; assistant de sésécurité en chef. au niveau B : expert technique - coordinateur. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13bis rédigé comme suit : « Art.13bis. § 1er. Le grade d'expert technique-coordinateur peut être conféré aux lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur, ainsi qu'aux lauréats d'une sélection comparative organisée par SELOR, pour ce grade. » § 2. Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, les lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur pour le grade d'expert technique-coordinateur, à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, peuvent être promu dans ce grade. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20bis rédigé comme suit : « Art.20bis. Le grade d'expert technique-coordinateur comprend les échelles de traitements B1 à B5 définies dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale pour le grade d'expert technique.

Les agents promus dans ce grade bénéficient à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition de la première échelle de traitement de ce grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 750 EUROS par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés.

Ils bénéficient des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS