15 FEVRIER 2000. - Arrêté royal autorisant l'accès de la cellule de traitement des informations financières au Registre national des personnes physiques

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à autoriser la cellule de traitement des informations financières, en tant qu'autorité publique visée à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques à accéder aux informations dudit Registre, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Les arrêtés pris en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ne doivent pas, il est vrai, être soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée, mais il a été expressément tenu compte de l'abondante jurisprudence de la Commission. 1. Missions de la cellule de traitement des informations financières Les activités de la cellule de traitement des informations financières, autorité administrative placée sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances, ont une finalité judiciaire. En effet, lorsque l'analyse des informations dont elle dispose révèle un indice sérieux de blanchiment au sens de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, elle doit en saisir le procureur du Roi compétent, aux fins de poursuites pénales éventuelles. Elle est d'ailleurs rangée aux côtés des services de police dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et bénéficie, dans cette mesure, d'un certain nombre de dérogations aux obligations prévues en cette matière.

En outre, l'arrêté royal n° 8 du 7 février 1995 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 range lui-même la cellule parmi les autorités publiques et les services de police. 2. Justification de l'accès aux données La loi du 8 août 1983 exige que l'autorité soit habilitée à connaître des informations auxquelles elle veut avoir accès en vertu d'une loi ou d'un décret.En ce qui concerne la cellule, il s'agit de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et plus précisément des articles 11 à 16 qui déterminent sa mission.

Par ailleurs, le respect du principe de légalité impose de vérifier minutieusement si la connaissance de chacune des informations énumérées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983 est indispensable à l'accomplissement de ces missions. Cette exigence doit notamment s'apprécier au regard de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 qui suppose que l'autorité ne traite que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard du but poursuivi.

Le nom et le prénom, le lieu et la date de naissance, le sexe, la nationalité, la résidence principale, le lieu et la date du décès sont généralement considérées comme les informations minimales nécessaires pour identifier une personne physique et constituer un dossier à son égard (Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 30 janvier 1995 autorisant le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, Moniteur belge, 9 mars 1995, p. 5323; rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 7 mars 1995 autorisant les services de la questure de la Chambre des représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, Moniteur belge, 4 avril 1995, p. 8376.).

Quant aux autres données que sont la profession, l'état civil et la composition du ménage, la mission spécifique dont est investie la cellule et, qui consiste à détecter les opérations de blanchiment, exige l'accès à ce type d'informations. Ainsi, grâce à l'information relative à la profession, il sera possible de déterminer si le type de profession exercé par la personne soupçonnée de blanchiment justifie le montant des opérations qu'elle effectue. Les informations relatives à l'état civil et à la composition du ménage concourront également à renseigner la cellule sur les conditions dans lesquelles une personne soupçonnée réalise des opérations financières.

La cellule doit, au même titre que les services de police, se voir attribuer l'accès à toutes ces informations. Il serait d'autant plus paradoxal de le lui refuser que l'article 15, § 1er, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que les services de police ou les services administratifs de l'Etat communiquent à la cellule tous les renseignements qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.

Pour les mêmes raisons, l'historique des données visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 est également indispensable pour permettre à la cellule d'effectuer sa mission. 3. Désignation des titulaires de l'autorisation et délégation des pouvoirs En ce qui concerne les personnes autorisées à avoir accès aux données du registre national, il convient que cette autorisation soit conférée aux six membres de la cellule. Par ailleurs, le président doit pouvoir déléguer ce droit à d'autres collaborateurs de la cellule dans la mesure où l'accès à ces informations est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions et qu'il peut justifier leur besoin d'en connaître.

Cette procédure de désignation semble d'ailleurs admise par la Commission de la protection de la vie privée que ce soit dans son avis n° 31/95 du 1er décembre 1995 relatif au projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, Moniteur belge, 16 mai 1995, p.12150 ou dans l'avis n° 14/97 du 11 juin 1997 relatif au projet d'arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, Moniteur belge, 27 mai 1998, p. 17057.

La cellule dressera annuellement la liste des personnes désignées par écrit pour avoir accès aux informations du Registre national et la transmettra avec la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée. 4. Communication des informations à des tiers La cellule ne peut pas, en principe, communiquer les informations obtenues en ayant accès au Registre national à des tiers.En vertu de l'article 17 de la loi précitée du 11 janvier 1993, les membres de la cellule et les membres de son personnel ne peuvent divulguer, même dans le cas visé par l'article 29 du Code d'instruction criminelle, les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, afin de se conformer à ses obligations légales, la cellule doit pouvoir communiquer ces informations : - au procureur du Roi et au magistrat national compétents dans le cadre des articles 12, § 3 et 16 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Les procureurs du Roi sont eux-mêmes habilités en vertu de l'arrêté royal du 30 septembre 1985 à avoir accès aux informations du Registre national; - aux organismes étrangers remplissant des fonctions similaires et soumis à des obligations de secret analogues à celles de la cellule dans le cadre de l'article 17, § 2, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - à l'unité de coordination de la lutte anti-fraude de la Commission européenne, devenue depuis lors l'Office européen de lutte antifraude (Journal officiel des Communautés européennes, 31 mai 1999), dans le cadre de l'article 17, § 2 de cette même loi; - aux autorités de contrôle, de tutelle ou aux autorités disciplinaires des organismes et des personnes visés aux articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans le cadre de l'article 17, § 2 de cette même loi.

Cette dernière transmission d'informations est limitée à la poursuite des objectifs suivants : - permettre aux autorités de contrôle, de tutelle ou aux autorités disciplinaires d'adopter les sanctions nécessaires en cas de non-respect par les organismes et les personnes des dispositions de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en application de l'article 22 de celle-ci : - informer les autorités de contrôle et de tutelle de la transmission au procureur du Roi d'informations relatives au blanchiment de capitaux ou de biens provenant d'une infraction pour laquelle ces autorités possèdent une compétence d'enquête.

Par ailleurs, eu égard aux impératifs de confidentialité imposés aux membres de la cellule, de son personnel et aux experts externes auxquels elle a recours, il a paru superflu d'inviter ceux-ci à signer un document mettant l'accent sur l'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données ainsi que le suggère la jurisprudence récente de la Commission de la protection de la vie privée (Avis n° 06/94 du 2 mars 1994 relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Compagnie Intercommunale bruxelloise des eaux (C.I.B.E.) à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification, Moniteur belge, 16 mai 1997, p. 12137 : avis n° 18/96 du 12 juillet 1996 relatif à l'avant-projet d'arrêté royal autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification, Moniteur belge, 18 décembre 1997, p. 34165 : avis n° 14/97 du 11 juin 1997 relatif au projet d'arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, Moniteur belge, 27 mai 1998, p. 17059).

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

15 FEVRIER 2000. - Arrêté royal autorisant l'accès de la cellule de traitement des informations financières au registre national des personnes physiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 30 mars 1995;

Considérant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l'article 5;

Considérant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment les articles 11 à 17, modifiés par les lois du 7 avril 1995 et du 10 août 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'accomplissement des missions visées aux articles 11 à 17 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, les membres de la cellule de traitement des informations financières ont accès aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et aux modifications de ces informations visées à l'article 3, alinéa 2, de ladite loi. Le président de la cellule de traitement des informations financières désigne les membres du personnel de la cellule ayant le droit d'accès, nommément et par écrit, en raison des fonctions qu'ils occupent et de leur besoin de connaître les informations.

Art. 2.Les informations obtenues en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées audit article. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa 1er : 1° le procureur du Roi et le magistrat national compétents;2° les organismes étrangers remplissant des fonctions similaires et soumis à des obligations de secret analogues à celles de la cellule de traitement des informations financières au sens de l'article 17, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;3° l'unité de coordination de la lutte anti-fraude de la Commission européenne, visée à l'article 17, § 2, alinéas 2 et 5, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;4° les autorités de contrôle, de tutelle ou les autorités disciplinaires des organismes et des personnes visés aux articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux pour l'accomplissement des tâches visées aux articles 17, § 2, alinéa 3, et 22 de la même loi.

Art. 3.La liste des personnes désignées conformément à l'article 1er, avec mention de la fonction, est dressée annuellement et transmise suivant la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2000 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS