15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 210;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1994;

Vu le protocole n° 264 du 4 juillet 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 1998;

Vu le protocole n° 292 du 23 mars 1993 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 janvier 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale, il importe que le présent arrêté soit pris dans les meilleurs délais en vue d'exécuter l'engagement pris dans le protocole n° 264, précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des recevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante : « La redevance visée à l'article 2, § 1er, est à charge des personnes à examiner, à l'exception des membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale pour lesquels elle est à charge de l'administration employant le membre du personnel.

Les redevances visées à l'article 2, § 2, b, c, d, et à l'article 3 sont à charge des personnes à examiner. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA