15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 55, §§ 1 et 3, modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes.

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste du 24 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 février 2019 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2019;

Vu l'avis 66.615/2/VR du Conseil d'Etat donné le 25 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 3. de l'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes est remplacé par la disposition suivante : " § 3 Pour le candidat-médecin généraliste qui suit une formation spécifique en médecine générale d'au moins 3 ans, l'indemnité visée au § 1er est octroyée au maximum trois fois. Dans les autres cas, elle est octroyée au maximum deux fois. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : " Art. 4. Pour déterminer le nombre de candidats-médecins généralistes qui, par centre de coordination, entrent en ligne de compte pour le paiement de l'indemnité, chaque centre de coordination communique au plus tard le 31 décembre de l'année de début de l'année académique, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les données suivantes par candidat-médecin généraliste avec qui il a conclu une convention de coordination : 1° les nom, prénom et numéro d'identification INAMI ;2° les dates de début et de fin de la période de stage ;3° sa participation ou non à une formation spécifique en médecine générale d'au moins 3 ans.»

Art. 3.L'article 5, § 1er, dudit arrêté est remplacé comme suit : " 1° a) Jusques et y compris l'année académique 2019-2020, au plus tard le 1er juillet de l`année de début de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par la moitié de la somme des nombres suivants : - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; b) Pour l'année académique 2020-2021, au plus tard le 1er juillet 2020, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par la moitié de la somme des nombres suivants : - le nombre minimum de candidats fixé pour 2020, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour 2019, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour 2018, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; " c) A partir de l'année académique 2021-2022, au plus tard le 1er juillet de l`année de début de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par la moitié de la somme des nombres suivants : - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède de deux ans l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination; 2° a) Jusques et y compris l'année académique 2019-2020, au plus tard le 31 janvier de l'année de fin de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par 5/12e de la somme des nombres suivants : - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; b) Pour l'année académique 2020-2021, au plus tard le 1er janvier 2021, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté multiplié par 5/12e de la somme des nombres suivants : - le nombre minimum de candidats fixé pour 2020, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour 2019, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour 2018, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; c) A partir de l'année académique 2021-2022, au plus tard le 31 janvier de l'année de fin de l'année académique, un montant est versé qui équivaut à l'indemnité individuelle visée à l'article 2, § 1er, du présent arrêté, multiplié par 5/12e de la somme des nombres suivants : - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; - le nombre minimum de candidats fixé pour l'année civile qui précède de deux ans l'année civile au cours de laquelle débute l'année académique, attesté par les universités représentées au sein du centre de coordination ; 3° Au plus tard le 15 juin de l'année de fin de l'année académique, le solde des indemnités est versé, à condition que le centre de coordination ait transmis au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une liste actualisée des données visées à l'article 4 du présent arrêté.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 15 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK