15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2019 à la Région de Bruxelles-capitale a charge du « fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant les crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2019;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 novembre 2019;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 5 avril 2019;

Considérant la décision du 21 mars 2019 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 14.367.000 euros est attribuée pour 2019 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2019 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.633.000 euros est octroyée pour 2019 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de soutenir le déploiement de la vidéo protection et de la transformation digitale ( cyber-sécurité).

Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2019 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Art. 5.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 6.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2020, un rapport détaillé indiquant: - les crédits consommés; - les différentes activités financées et leur effectivité; - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 7.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 9.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM