15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 3 et 31 modifié par les lois des 30 janvier 1996 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de lever toute ambiguïté relativement à l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 précité relativement à la portée des dispositions statutaires à approuver par arrêté ministériel ; que les diverses modifications statutaires qui se sont succédé, ont rendu nécessaire l'approbation à la date du 28 juillet 1999, pour des raisons de sécurité juridique, du texte consolidé des statuts ; qu'il convient dès lors de prendre le présent arrêté sans tarder;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ est remplacé par la disposition suivante : « Les statuts de EASDAQ S.A. et toute modification de ceux-ci doivent être approuvés par le Ministre des Finances et publiés au Moniteur belge. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS