15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rénumérée à charge du Trésor public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 11 mars 1981, 9 mai 1984, 19 septembre 1985, 13 octobre 1986, 7 novembre 1987, 3 décembre 1987 et 4 mars 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 1999;

Vu le protocole n° 108/4 du 10 juin 1999 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 112/4 du 7 décembre 1999 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans tarder toutes les dispositions nécessaires en vue de déterminer une des composantes de l'allocation de fin d'année qui doit être liquidée pour l'année 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rénumérée à charge du Trésor public, est remplacé par la disposition suivante : « 1° pour la partie forfaitaire : - Pour l'année 1999: 10.990 francs; - Pour l'année 2000 et les années suivantes, le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre de l'année précédenteet le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE