14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique sur le plan de personnel 2011, donné le 29 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget sur le plan de personnel 2011, donné le 29 août 2011;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 44.041 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, la répartition des emplois des services centraux en cadres linguistiques est fixée dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 août 2012.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à l'arrêté royal du fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

45,58 %

54,42 %

4

45,58 %

54,42 %

5

45,58 %

54,42 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK