SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2012, dans l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2012, par lequel M. Maryn, M., greffier au conseil de guerre permanent, repris dans la cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, délégué pour exercer ses fonctions au Service public fédéral Justice, secrétariat du collège des procureurs-généraux, est admis à la retraite à sa demande à la date du 1er février 2013, les mots « le 31 janvier 2013 au soir » sont remplacés par « le 28 février 2013 au soir »;

Par arrêté royal du 21 janvier 2013, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Calicis, C., de ses fonctions de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2011;

Par arrêtés royaux du 31 janvier 2013, sont nommées : greffier au tribunal de première instance de Namur, Mme Trussart, A., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; greffier au tribunal de police de Neufchâteau, Mme Willem, P., greffier au tribunal de police de Dinant.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge; greffier à titre provisoire au tribunal de police de Mons, Mme Cardinal, S..

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; à titre provisoire dans la classe de métier A1 avec le titre d'attaché (juriste) dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, Mme Vandenmeersche, S., juriste sous contrat à l'Organe Central pour la Saisi et la Confiscation.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Par arrêtés ministériels du 7 février 2013 : M. Sevens, J., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Houthalen-Helchteren, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

M. Mannaerts, A., assistant au greffe de la justice de paix du canton d'Overijse-Zaventem, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2013;

Mme Hemberg, G., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du troisième canton de Gand est temporairement déliguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

M. Marchetti, R., juriste (référendaire) sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions auprès de la cour d'appel de Mons.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2013.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.