14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur porcs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 23 juin 2022 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 6 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2023;

Vu l'avis 72.942/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° "porc": tout animal appartenant à la famille des Suidae qui est détenu ou élevé dans une exploitation;2° "porc d'élevage": porc femelle qui a mis bas des porcelets ou porc mâle qui est détenu pour la reproduction;3° "porc à l'engrais": porc, quel qu'en soit l'âge ou le sexe, élevé en vue de l'abattage;4° "le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les porcs;5° "troupeau": l'ensemble des porcs détenus dans une exploitation;6° "exploitation": toute construction ou complexe de constructions, y compris les terrains annexes, formant une entité au point de vue épidémiologique partageant le même statut sanitaire, où sont détenus des porcs ou qui y sont destinés;7° "Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;8° "AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;9° "Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;10° "période de référence": période de douze mois qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante;11° "déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Le responsable d'un troupeau dans le secteur porcs doit payer par période de référence les cotisations obligatoires suivantes au Fonds Sanitaire : 1° respectivement 0,40 euros ou 0,20 euros par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation. Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,20 euros par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation; 2° respectivement 1,28 euros ou 0,30 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1.500 porcs à l'engrais, ces cotisations obligatoires sont respectivement de 1,48 euros ou 0,50 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu.

Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,30 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation. Pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1.500 porcs à l'engrais, cette cotisation obligatoire est de 0,50 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu. § 2. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires s'il présente avant la fin de la période de référence, une déclaration par écrit de cessation définitive d'activité ou, le cas échéant, s'il peut prouver que l'autorisation a été remise avant la date de la déclaration de cotisation par l'instance qui a délivré cette autorisation. § 3. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires pour la période de référence concernée: 1° en cas de mesures officielles dans le cadre de la lutte contre les maladies animales en application du chapitre III de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, en raison desquelles la capacité ou la taille totale de l'entreprise devait être laissée inutilisée;2° en cas de force majeure acceptée par le Fonds Sanitaire laissant toute la capacité ou la taille de l'entreprise inutilisée.

Art. 3.Les cotisations obligatoires sont calculées annuellement sur base des données enregistrées dans Sanitel. Si le responsable n'a pas enregistré les porcs appartenant à son troupeau, conformément aux dispositions de la législation en vigueur au moment du constat et que, de ce fait, celui-ci ne paie pas du tout ou pas assez de cotisations obligatoires, le montant réel de la cotisation obligatoire sera majoré de 20 %.

Art. 4.Les cotisations obligatoires sont payées au Fonds Sanitaire dans les trente jours qui suivent la date mentionnée sur la déclaration de cotisation.

Art. 5.Si le responsable conteste le montant de la cotisation obligatoire, une réclamation doit être adressée au Fonds Sanitaire dans les trente jours qui suivent la date mentionnée sur la déclaration de cotisation. Les modalités spécifiques pour l'introduction d'une réclamation sont communiquées sur la déclaration de cotisation.

Art. 6.Si le responsable ne paie pas le montant de la cotisation obligatoire, une première sommation sera envoyée au moins soixante jours après la date mentionnée sur la déclaration de cotisation, le montant mentionné sur la déclaration de cotisation étant alors majoré de 50 euros.

Art. 7.Si le responsable ne paie pas le montant majoré de la cotisation obligatoire après la première sommation, une deuxième sommation sera envoyée au moins nonante jours après la date mentionnée sur la déclaration de cotisation, le montant mentionné sur la déclaration de cotisation initiale étant alors majoré de 20 %, avec un minimum de 50 euros.

Art. 8.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de la perception des cotisations obligatoires pour 2023.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 10.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL