18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, confirmé par la loi du 26 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2023 pub. 19/12/2023 numac 2023047931 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 23 novembre 2023 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 8 janvier 2024.;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.973/3;

Vu la décision de la section de législation du 27 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins, confirmé par la loi du 26 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2023 pub. 19/12/2023 numac 2023047931 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots " enregistré comme `actif' dans Sanitel » sont insérés entre le mot " troupeau » et les mots " dans le secteur » ;2° le paragraphe 1, 4° est complété par la phrase suivante : " Pour la période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, cette cotisation est augmentée de 1 euro par bovin » ;3° le paragraphe 1, 5° est complété par la phrase suivante : " Pour la période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, cette cotisation est augmentée de 0,03 euros par bovin » ;4° le paragraphe 1, 6° est complété par la phrase suivante : " Pour la période de référence qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, cette cotisation est augmentée de 3 euros par bovin » ;5° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : " § 1/1.Le responsable d'une étable de négociant, telle que visé à l'article 2, paragraphe 2, 17°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif à l'identification et à l'enregistrement de certains ongulés, volailles, lapins et certains oiseaux, et le responsable d'un lieu de rassemblement, tel que visé à l'article 3, paragraphe 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au transport, le rassemblement et le commerce de certains animaux terrestres, doivent payer les cotisations obligatoires suivantes au Fonds sanitaire par période de référence : 1° 250 euros si 9 bovins ou moins sont échangés en moyenne par semaine;2° 500 euros si 10 bovins ou plus sont échangés en moyenne par semaine ; 3° 1.000 euros pour un lieu de rassemblement, classe 1 ; 4° 500 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2;5° 250 euros pour un lieu de rassemblement, classe 2, en vue de la collecte de veaux.».

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de la perception des cotisations obligatoires pour 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL