17 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 27 juin 2024 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 1er août 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 janvier 2025 ;

Vu l'avis 77.562/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2024, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Les redevables visés au paragraphe 1er, 7°, 9°, 10°, 11°, 13° jusqu'à 18° et 21°, sont dispensés du paiement de la cotisation obligatoire si moins de 200 animaux peuvent être détenus dans l'exploitation.

Les redevables visés au paragraphe 1er, 12°, sont dispensés du paiement de la cotisation obligatoire si moins de 20 animaux peuvent être détenus dans l'exploitation. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL