14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° , et 6, § 1er ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 23 juin 2022 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 6 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2023;

Vu l'avis 72.940/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° "le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les volailles ou sur l'entreprise dans laquelle il n'y a pas de volailles;2° "abattoir de volaille": établissement où sont abattues des volailles ;3° "oeufs de consommation": oeufs de volailles, en coquille et aptes à la consommation comme tels ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation ;4° "produits d'oeufs": les oeufs de consommation dépourvus de la coquille, le jaune d'oeuf et l'ovalbumine ;5° "oiseaux coureurs": oiseaux des espèces autruche (Struthio camelus), émeu (Dromaius novaehollandiae), nandou (Rhea americana) et casoar (Casuarius);6° "Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;7° "AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;8° "Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;9° "déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Les cotisations annuelles obligatoires au Fonds Sanitaire dans le secteur volailles sont fixées comme suit : 1° pour les responsables des abattoirs de volailles agréés par l'AFSCA : - qui abattent jusqu'à 100.000 pièces par an : 186 euros; - qui abattent entre 100.001 et 2.000.000 pièces par an : 596 euros; - qui abattent plus de 2.000.000 pièces par an : 1.116 euros; 2° pour les responsables des centres d'emballage d'oeufs autorisés par l'AFSCA : - avec une capacité technique de triage jusqu'à 5.000 oeufs à l'heure : 156 euros; - avec une capacité technique de triage entre 5.001 et 15.000 oeufs à l'heure : 234 euros; - avec une capacité technique de triage de plus de 15.000 oeufs à l'heure : 365 euros; 3° pour les grossistes du commerce des oeufs : 156 euros.Cependant, les grossistes du commerce des oeufs dont la transaction hebdomadaire moyenne est inférieure à 1.800 oeufs sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ; 4° pour les négociants en volailles agréés par l'AFSCA : 131 euros ;5° pour les responsables des établissements de fabrication et de commercialisation des ovoproduits, agréés par l'AFSCA : - dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation jusqu'à 3 tonnes à l'heure : 261 euros ; - dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation de plus de 3 tonnes à l'heure: 782 euros ; 6° pour les responsables des couvoirs autorisés par l'AFSCA : - pour l'accouvage d'oeufs d'oiseaux coureurs : - ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs : 93 euros ; - ayant une capacité de plus de 1.000 oeufs: 279 euros ; - pour l'accouvage d'oeufs d'autres espèces que les oiseaux coureurs : - ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs ou avec une activité saisonnière: 372 euros ; - ayant une capacité de 1.001 jusqu'à 200.000 oeufs : 1.116 euros ; - ayant une capacité de 200.001 jusqu'à 500.000 oeufs : 1.488 euros ; - ayant une capacité de 500.001 jusqu'à 1.000.000 oeufs : 2.045 euros ; - ayant une capacité de plus de 1.000.000 oeufs: 2.603 euros ; 7° pour les responsables des exploitations de sélection, des exploitations de multiplication et des exploitations d'élevage de volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA : - contenant jusqu'à 2.500 animaux : 300 euros ; - contenant de 2.501 jusqu'à 5.000 animaux : 395 euros ; - contenant de 5.001 jusqu'à 7.500 animaux : 469 euros ; - contenant de 7.501 jusqu'à 10.000 animaux : 576 euros ; - contenant de 10.001 jusqu'à 12.500 animaux : 720 euros ; - contenant de 12.501 jusqu'à 15.000 animaux : 864 euros ; - contenant de 15.001 jusqu'à 17.500 animaux : 1.008 euros ; - contenant de 17.501 jusqu'à 20.000 animaux : 1.115 euros ; - contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux : 1.296 euros ; - contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux : 1.584 euros ; - contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux : 1.872 euros ; - contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux : 2.333 euros ; - contenant de 50.001 jusqu'à 75.000 animaux : 3.240 euros ; - contenant de 75.001 jusqu'à 100.000 animaux : 4.536 euros ; - contenant plus de 100.000 animaux : 5.184 euros ; 8° pour les détenteurs d'une autorisation de l'AFSCA pour la fabrication d'aliments composés pour volailles : 156 euros.Cependant, les détenteurs d'une autorisation d'importation dont la seule activité professionnelle est l'importation de produits des autres Etats membres, sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ; 9° pour les responsables de volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 150 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 177 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 243 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 308 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 375 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 440 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 538 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 669 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 801 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 932 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 1.063 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 1.194 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 1.325 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 1.733 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 2.426 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 3.119 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 3.812 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 4.158 euros; 10° pour les responsables de poulets de chair, exceptés les poussins d'un jour : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 150 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 191 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 258 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 327 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 394 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 462 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 563 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 698 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 834 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 969 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 1.105 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 1.240 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 1.376 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 1.781 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 2.494 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 3.206 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 3.919 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 4.275 euros; 11° pour les responsables de volailles, autres que les oiseaux coureurs ou celles visées aux points précédents : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 2.000 animaux: 93 euros; - avec une exploitation contenant de 2.001 jusqu'à 5.000 animaux: 131 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 339 euros; - avec une exploitation contenant plus de 10.000 animaux: 521 euros; 12° pour les responsables d'oiseaux coureurs, exprimée en nombre d'unités, les animaux de plus de 15 mois étant équivalents à 10 unités par animal pour les autruches, 5 unités par animal pour les émeus, nandous et casoars, et 1 unité par animal pour les oiseaux coureurs de moins de 15 mois : - avec une exploitation contenant de 21 jusqu'à 200 unités: 56 euros; - avec une exploitation contenant de 201 jusqu'à 500 unités: 112 euros; - avec une exploitation contenant de 501 jusqu'à 1.000 unités: 167 euros; - avec une exploitation contenant plus de 1.000 unités: 223 euros; 13° pour les responsables de poulets de chair de la race Coucou de Malines, exceptés les poussins d'un jour : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 369 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 470 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 636 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 804 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 970 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 1.136 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 1.386 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 1.718 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 2.052 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 2.384 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 2.718 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 3.050 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 3.384 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 4.382 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 6.135 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 7.887 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 9.640 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 10.517 euros; 14° pour les responsables de poulets de chair biologiques, exceptés les poussins d'un jour : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 395 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 503 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 681 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 861 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 1.039 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 1.217 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 1.484 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 1.840 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 2.198 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 2.553 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 2.911 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 3.267 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 3.625 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 4.694 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 6.571 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 8.448 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 10.326 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 11.265 euros; 15° pour les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge de 63 jusqu'à 80 jours, exceptés les poussins d'un jour : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 295 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 375 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 508 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 642 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 775 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 907 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 1.107 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 1.372 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 1.639 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 1.904 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 2.171 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 2.436 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 2.703 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 3.500 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 4.900 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 6.300 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 7.700 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 8.400 euros; 16° pour les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge d'au moins 81 jours, exceptés les poussins d'un jour : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 316 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 402 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 544 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 688 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 830 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 972 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 1.186 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 1.470 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 1.756 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 2.040 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 2.326 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 2.610 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 2.896 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 3.750 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 5.249 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 6.749 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 8.249 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 8.999 euros; 17° pour les responsables de volailles de rente système poules élevées au sol, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 167 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 197 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 269 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 342 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 416 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 489 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 598 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 743 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 889 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 1.034 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 1.179 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 1.325 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 1.470 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 1.923 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 2.692 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 3.462 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 4.231 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 4.615 euros; 18° pour les responsables de volailles de rente de production biologique, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 285 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 337 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 461 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 586 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 712 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 836 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 1.023 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 1.272 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 1.521 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 1.770 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 2.019 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 2.268 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 2.517 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 3.292 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 4.608 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 5.925 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 7.242 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 7.900 euros; 19° pour les responsables des exploitations d'élevage pour volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA : 0,24 euros par femelle de reproduction, mise en place durant l'année calendrier précédente, et pour autant que les animaux restent en Belgique après l'élevage jusqu'au stade de la ponte;20° pour les responsables des exploitations d'élevage pour des volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation enregistrées ou autorisées par l'AFSCA: 0,075 euros par animal mis en place durant l'année calendrier précédente, et pour autant que les animaux restent en Belgique après qu'ils ont été élevés jusqu'au stade de la ponte; 21° pour les responsables de volailles de rente système plein air, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme : - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 240 euros; - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 284 euros; - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 388 euros; - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 493 euros; - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 599 euros; - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 704 euros; - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 862 euros; - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 1.071 euros; - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 1.281 euros; - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 1.490 euros; - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 1.700 euros; - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 1.910 euros; - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 2.119 euros; - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 2.772 euros; - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 3.881 euros; - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 4.990 euros; - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 6.098 euros; - avec une exploitation contenant plus de 300.000 animaux: 6.653 euros. § 2. Les cotisations obligatoires visées au paragraphe 1er, 13° jusqu'à 18° et 21°, sont dues uniquement si le responsable de ces volailles déclare par écrit qu'il souhaite payer une des cotisations mentionnées dans ces points. A défaut d'une telle demande, la cotisation est calculée conformément à la catégorie correspondante reprise au paragraphe 1er, 1° jusqu'à 12°. § 3. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires s'il présente avant la date de la déclaration de cotisation, une déclaration par écrit de cessation définitive d'activité ou, le cas échéant, s'il peut prouver que l'autorisation a été remise avant la date de la déclaration de cotisation par l'instance qui a délivré cette autorisation. § 4. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires pour l'année concernée: 1° en cas de mesures officielles dans le cadre de la lutte contre les maladies animales en application du chapitre III de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, en raison desquelles la capacité ou la taille totale de l'entreprise devait être laissée inutilisée;2° en cas de force majeure acceptée par le Fonds Sanitaire laissant toute la capacité ou la taille de l'entreprise inutilisée.

Art. 3.Les cotisations obligatoires sont calculées annuellement sur base des données enregistrées dans Sanitel ou des dernières données dont dispose l'AFSCA dans le cadre de l'identification et de l'enregistrement des volailles et d'oiseaux coureurs et les déclarations complémentaires du responsable. Si le responsable n'a pas enregistré les volailles appartenant à son troupeau, conformément aux dispositions de la législation en vigueur au moment du constat et que, de ce fait, celui-ci ne paie pas du tout ou pas assez de cotisations obligatoires, le montant réel de la cotisation obligatoire sera majoré de 20 %.

Art. 4.Les cotisations obligatoires sont payées au Fonds Sanitaire dans les trente jours qui suivent la date mentionnée sur la déclaration de cotisation.

Art. 5.Si le responsable conteste le montant de la cotisation obligatoire, une réclamation doit être adressée au Fonds Sanitaire dans les trente jours qui suivent la date mentionnée sur la déclaration de cotisation. Les modalités spécifiques pour l'introduction d'une réclamation sont communiquées sur la déclaration de cotisation.

Art. 6.Si le responsable ne paie pas le montant de la cotisation obligatoire, une première sommation sera envoyée au moins soixante jours après la date mentionnée sur la déclaration de cotisation, le montant mentionné sur la déclaration de cotisation étant alors majoré de 50 euros.

Art. 7.Si le responsable ne paie pas le montant majoré de la cotisation obligatoire après la première sommation, une deuxième sommation sera envoyée au moins nonante jours après la date mentionnée sur la déclaration de cotisation, le montant mentionné sur la déclaration de cotisation initiale étant alors majoré de 20 %, avec un minimum de 50 euros.

Art. 8.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de la perception des cotisations obligatoires pour 2023.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 10.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL