14 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux tenues et aux insignes des membres du personnel opérationnel professionnel et volontaire de la Protection civile

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 158 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile.

Le présent arrêté fixe les tenues des membres opérationnels de la Protection civile, à savoir la tenue de service et d'intervention ainsi que la tenue de cérémonie, les situations dans lesquelles ces tenues sont portées et certaines obligations afférentes.

Le présent arrêté fixe aussi les insignes.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux équipements de protection individuelle et collective qui sont mis à disposition du personnel opérationnel conformément à l'article 5 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et aux articles I.2-6 en I.2-7 l'arrêté royal du Code du bien-être au travail pour être portés en complément ou à la place de la tenue de service et d'intervention en fonction de l'analyse de risque liée à l'intervention, et conformément aux instructions du chef d'unité ou de l'officier qu'il a délégué.

Sont notamment considérés comme tels : les gants de travail, la veste polyvalente, le sur-pantalon et le casque.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM

14 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux tenues et aux insignes des membres du personnel opérationnel professionnel et volontaire de la Protection civile PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 158 alinéa 2, inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur;

Vu l''arrêté royal du 10 mars 2009 relatif aux tenues de certains membres du personnel de la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018;

Vu le protocole n° 2018/06 du 12 novembre 2018 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - La tenue

Article 1er.Les tenues des membres du personnel opérationnel professionnel et volontaire se composent d'une tenue de service et d'intervention et d'une tenue de cérémonie.

Les officiers et les volontaires spécialistes S4 disposent en outre d'une tenue de service spécifique.

Art. 2.La tenue de service et d'intervention des membres du personnel opérationnel professionnel et volontaire se composent des éléments suivants : - salopette d'intervention avec support de nom; - t-shirt; - pull; - casquette; - bonnet; - col de cou; - bottines.

Art. 3.§ 1er. La tenue de service spécifique des officiers est composée des éléments suivants: - chemise blanche (courtes ou longues manches) avec logo de la protection civile; - support de nom et support de grade à apposer le cas échéant sur la chemise, sur le blouson ou sur la vareuse; - cravate noire avec logo de la protection civile; - pantalon bleu marine; - ceinture; - paire de chaussettes fines bleues; - paire de chaussures basses noires; - blouson coupe-vent; - vareuse bleu marine; - képi; - gants noirs. § 2. La tenue de service spécifique des volontaires spécialistes S4 est composée des éléments suivants : - chemise blanche (courtes ou longues manches) avec logo de la protection civile; - support de nom et support de grade à apposer le cas échéant sur la chemise; - cravate noire avec logo de la protection civile; - pantalon bleu marine; - ceinture; - paire de chaussettes fines bleues; - paire de chaussures basses noires.

Art. 4.Les membres du personnel opérationnel portent la tenue de service et d'intervention ou la tenue de service spécifique pendant toute prestation, intervention et formation, au sein et en dehors de l'unité.

Ne peuvent être portés que les éléments achetés par l'employeur, à l'exception des éléments cités à l'article 7.

Art. 5.§ 1er. La tenue de cérémonie des membres du cadre de base et des sous-officiers et des volontaires spécialistes S1, S2 et S3 comprend le port, sur la tenue de service et d'intervention: - de gants blancs; - d'un plastron de couleur orange; - d'une aiguillette orange pour les membres du cadre de base et les volontaires spécialistes S1, S2 et S3; - d'une aiguillette argentée pour les sous-officiers. § 2. La tenue de cérémonie des officiers comprend le port, sur la tenue de service spécifique avec la vareuse: - de gants blancs; - d'une aiguillette dorée. § 3. La tenue de cérémonie des volontaires spécialistes S4 comprend le port, sur la tenue de service spécifique : - de gants blancs; - d'un plastron de couleur orange; - d'une aiguillette orange.

Art. 6.La tenue de cérémonie est portée par les membres du personnel opérationnel lors des visites royales, du défilé et du Te Deum le 21 juillet et lors de toutes les autres cérémonies nationales.

Art. 7.Si le membre du personnel opérationnel est titulaire de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux, de décorations civiles d'ancienneté ou pour acte de courage, il peut en porter les bijoux sur la tenue de cérémonie, sur la partie gauche de la salopette ou de la vareuse, par ordre protocolaire en partant du centre du vêtement.

Art. 8.Chaque membre du personnel veille à ce que ses tenues soient complètes, propres et en bon état.

Les éléments des tenues sont remplacés lorsqu'ils présentent un degré d'usure incompatible avec la fonction.

Le membre du personnel restitue tous les éléments des tenues et, à défaut, en rembourse la valeur dans les cas suivants : 1° lorsqu'un élément de la tenue est déclaré par le Directeur général de la Sécurité civile du SPF Intérieur comme ne faisant plus partie de la tenue;2° lors de la cessation définitive de ses fonctions;3° lorsqu'il suspend l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an. CHAPITRE 2. - Les insignes

Art. 9.Les insignes des membres de la protection civile portant des grades sont déterminés sur la base des grades visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile.

Un insigne pour le grade en extinction de lieutenant-colonel visé à l'article 19 de l'arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile est également prévu.

Ne peut être apposé que le seul insigne de grade correspondant à celui auquel le membre du personnel est nommé.

Les insignes de grade apposés sur les tenues de service et d'intervention, les tenues de service spécifiques des officiers ainsi que sur les tenues de cérémonie sont déterminés dans l'annexe 2 - Description des insignes de grade.

Les insignes de grade sont utilisés verticalement ou horizontalement.

Art. 10.Sur la tenue de service et d'intervention prévue à l'article 2, un support reprenant le prénom, le nom et l'insigne de grade est fixé sur le rabat de poitrine droit tel que prévu à la figure 2 de l'annexe 1.

L'écusson visé à la figure 1 de l'annexe 1 est apposé sur la manche gauche de la tenue de service et d'intervention.

Art. 11.§ 1er. Sur la tenue de service spécifique des officiers prévue à l'article 3, § 1er, le support de nom reprenant le prénom, le nom, la fonction, et le support de grade avec l'insigne de grade sont fixés sur les rabats de poitrine de la chemise et de la vareuse ou du blouson coupe-vent.

Le support de nom reprenant le prénom, le nom et la fonction est apposé sur le rabat de poitrine droit. Le support de grade est apposé sur le rabat de poitrine gauche tel que prévu à la figure 3 de l'annexe 1. § 2. Sur la vareuse des officiers, les passants d'épaule de vareuse liés au grade sont déterminés dans l'annexe 4 - Passant d'épaule porté sur la vareuse.

De chaque côté du col, le long de la couture, est apposé le logo international de la Protection civile tel que prévu à la figure 4 de l'annexe 1.

L'écusson visé à la figure 1 de l'annexe 1 est apposé sur la manche gauche de la vareuse.

L'écusson visé à la figure 5 de l'annexe 1 est apposé sur la manche droite de la vareuse pour les membres de la Protection civile ayant la fonction de chef d'unité.

L'écusson visé à la figure 6 de l'annexe 1 est apposé sur la manche droite de la vareuse pour le membre de la Protection civile ayant la fonction de directeur des opérations. § 3. Les képis et les galons liés au grade sont déterminés dans l'annexe 5 -képis.

Art. 12.Les insignes des volontaires spécialistes de la Protection civile sont déterminés sur la base de la distinction réalisée à l'article 26, § 1er, 7° de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la protection civile.

Ne peut être apposé que le seul insigne de volontaire spécialiste correspondant à celui auquel le membre du personnel est nommé.

Les insignes de volontaire spécialiste apposés sur la tenue de service et d'intervention ainsi que sur la tenue de service spécifique des volontaires spécialistes S4 sont déterminés dans l'annexe 3 - Description des insignes de volontaire spécialiste.

Les insignes de volontaire spécialiste sont utilisés verticalement ou horizontalement.

Art. 13.§ 1er. Sur la tenue de service et d'intervention prévue à l'article 2, un support reprenant le prénom, le nom et l'insigne de volontaire spécialiste sont fixés sur le rabat de poitrine droit tel que prévu à la figure 2 de l'annexe 1.

L'écusson visé à la figure 1 de l'annexe 1 est apposé sur la manche gauche de la tenue de service et d'intervention. § 2. Sur la tenue de service spécifiques des volontaires spécialistes S4 prévue à l'article 3, § 2, un support reprenant le prénom, le nom et l'insigne de volontaire spécialiste est fixé sur le rabat de poitrine droit tel que prévu à la figure 2 de l'annexe 1. CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives et finales

Art. 14.L'arrêté royal du 10 mars 2009 relatif aux tenues de certains membres du personnel de la Protection civile est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 16.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM

Pour la consultation du tableau, voir image