14 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer, contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 25, division 51, allocation de base 51.32.33.01;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 avril 2006;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Art. 2.Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 9.607.000 EUR.

Art. 3.§ 1er. Les institutions bénéficiaires reçoivent des provisions au prorata du nombre de tests effectivement réalisés durant l'exercice 2004, à concurrence de 80 % du budget disponible. § 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre 2006 : 1. 1.662.176,98 EUR à la Croix Rouge néerlandophone à Malines par virement au compte n° 001-3760620-06 de Rode Kruis-Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat 40, 2800 Mechelen; 2. 756.817,23 EUR à la Croix Rouge francophone à Uccle par virement au compte n°091-0053540-25 de Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle 96, 1180 Bruxelles; 3. 132.804,57 EUR à l'ASBL « La Transfusion du Sang » à Charleroi par virement au compte n° 091-0110766-21 de « La Transfusion du Sang », boulevard Joseph II 11B, 6000 Charleroi; 4. 10.067,88 EUR à l'AZ Sint-Jan à Brugge par virement au compte n° 630-6400000-96 de AZ Sint-Jan AV Brugge - Bloedtransfusiedienst, Ruddershove 10, 8000 Brugge.

Art. 4.§ 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2006, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2006 et testés avec des tests NAT pour l'HIV1 et l'HCV. Ce nombre de prélèvements doit être justifié par les factures relatives à ces tests et certifié par un réviseur d'entreprise ou un commissaire aux comptes. § 2. Le solde définitif des institutions visé à l'article 3, § 2, est calculé suite à l' introduction des pièces justificatives. § 3. Les pièces justificatives visées au § 2, doivent impérativement être envoyées avant le 30 septembre 2007, date limite, à l'adresse suivante : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale de l'Organisation des Etablissements de soins - Coordination « Sang, organes, tissus et cellules », Eurostation Bloc 2 1C17, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Calcul du solde définitif : § 1er. Il est tout d'abord calculé pour chaque institution visée au présent arrêté un subside primaire (SP), égal au nombre de tests NAT réellement effectué multiplié par la somme de 14,00 EUR. Il est ensuite calculé pour chaque institution la somme des provisions accordées (PA). § 2. Pour le cas où la somme des SP des institutions visées au présent arrêté dépasse le BT, il est calculé : 1° la différence entre les sommes réellement dépensées et justifiées par les institutions d'une part et le BT d'autre part.Ce montant est dénommé le Déficit total (DT); 2° le rapport entre le nombre des tests NAT effectués par chaque institution et le nombre total des tests NAT effectués par toutes les institutions.Ce montant est dénommé Coefficient de réduction (CR). Il est calculé comme suit : CR = Nombre de tests NAT de l'institution/Nombre de tests NAT des institutions § 3. 1° Pour le cas où le total des SP des institutions visées au présent arrêté ne dépasse par le BT, le solde définitif pour chaque institution est égal à : SP - PA. 2° Pour le cas où le total des SP des institutions visées au présent arrêté dépasse le BT, le solde définitif, pour chaque institution, est égal à : SP - (DT x CR) - PA 3° Les subsides octroyés ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réellement encourus.

Art. 6.Le solde définitif est versé aux institutions le 1er décembre 2007 aux numéros de compte mentionnés à l'article 3, § 2, sous réserve des dispositions de l'article 4, § 3.

Les sommes à rembourser seront exigées à la même date.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à la date de publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE