14 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 2, modifié par les lois du 22 décembre 1989 et 30 décembre 1992 et § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration, notamment l'article 6bis , § 2, et l'article 8, § 1er, alinéa 4, introduit par l'arrêté royal du 15 mars 2001 et modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 13 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que toutes les organisations concernées et leurs membres s'attendent à une entrée en vigueur des mesures proposées pour le 1er juillet 2002 - attente qui est basée sur les décisions et annonces du gouvernement en la matière - que le gouvernement veut satisfaire à cette attente, que la base réglementaire y afférente doit être créée à temps pour que les mesures administratives préparatoires (entre autres celles au niveau informatique) puissent être prises;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.592/3, donné le 11 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 31 mai 2002, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6bis , § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Toutefois, si la personne handicapée y trouve intérêt, le montant de l'allocation d'intégration est diminué de la moitié de la partie du revenu provenant d'un travail effectivement presté par la personne handicapée qui excède le montant de 16.354,13 EUR. Ce montant est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). »

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 4, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant de « 17.355 EUR » est remplacé par le montant de « 16.354,13 EUR »; 2° il est inséré un nouvel alinéa après le quatrième alinéa, rédigé comme suit : « L'abattement de 16.354,13 EUR visé à l'alinéa précédent est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE