14 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 10 août 2001 et les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 17bis , au § 1er, B, 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 18 février 1997 et 30 mai 2001 et au § 2, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1992, 25 juillet 1994 et 18 février 1997 et 26, § 10, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 18 février 1997 et 8 décembre 2000;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 26 juin et 11 décembre 2001;

Vu les avis émis par le Service du contrôle médical en date des 26 juin et 11 décembre 2001;

Vu la décision de la Commission nationale médicomutualiste du 17 décembre 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 23 janvier 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 28 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 29 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, émis le 30 avril 2002;

Vu l'urgence;

Considérant qu'actuellement il existe un problème majeur pour dispenser des soins optimaux à un nombre restreint d'enfants, et vu que le présent arrêté royal est un complément à l'arrêté royal concernant des réformes plus globales en cardiologie pour lequel l'urgence a été démontrée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17bis , au § 1er, B , 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 18 février 1997 et 30 mai 2001 et au § 2, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1992, 25 juillet 1994 et 18 février 1997, sont apportées les modifications suivantes : A. au § 1er, B , 2, la prestation suivante est insérée in fine : « -- - 461322 Examen échographique complet de l'enfant né avec une anomalie congénitale et âgé de moins de 7 ans, combinant les examens libellés sous les numéros 460460 et 460364, non cumulable avec ceux-ci, attestable une fois par période d'hospitalisation, avec protocole et extraits . . . . . N 208 » B. au § 2, dans le premier alinéa, le numéro 461322 est inséré.

Art. 2.A l'article 26, § 10, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 18 février 1997 et 8 décembre 2000, le numéro 461322 est inséré.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE