14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, l'article 4, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public;

Vu le protocole de négociation N° N-302 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 2 juin 2010;

Vu l'avis 49.051/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° se trouve dans une période de rendement en application des dispositions de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation fermer relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation;»; b) dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° effectue des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps;»; c) dans l'alinéa 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° compte une ancienneté de service de moins de dix ans comme militaire du cadre actif;»; d) l'alinéa 1er est complété par le 8° rédigé comme suit : 8° occupe une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare : a) infirmier;b) technologue de laboratoire médical ou assimilé;c) kinésithérapeute;d) pilote;e) membre du corps technique médical;f) contrôleur de trafic aérien;g) informaticien;h) conseiller en prévention.» ; e) dans l'alinéa 2, les mots « l'alinéa 1er, 5° à 7° » sont remplacés par les mots « l'alinéa 1er, 8° ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : « Art. 1er/1. Par dérogation à l'article 1er, le sous-officier et le volontaire de carrière ou de complément ne peut introduire sa candidature pour un transfert vers le cadre opérationnel des services de police que s'il a atteint l'âge de 29 ans et s'il n'a pas encore atteint l'âge de 40 ans au 31 octobre de l'année d'introduction de sa candidature. ».

Art. 3.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM