14 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 23, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 29 avril 1996, l'arrêté royal du 25 avril 1997 et les lois du 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 et l'article 25, modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le Titre II, Chapitre I, Section XI, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1998 et les articles

138 et 142;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 19 juillet 1999;

Vu la délibération du Conseil des ministres le 12 novembre 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré sous le Titre II, Chapitre Ier, Section XI, un article 100bis rédigé comme suit : « Les missions du Collège des médecins-directeurs relatives à des interventions par l'assurance obligatoire soins de santé en faveur de bénéficiares individuels sont de même exécutiées valablement par un membre du Collège agissant individuellement pour les prestations visées aux articles 23, § 1er, à l'exception des prestations de rééducation professionnelle, et 25, § 2, de la loi coordonnée à condition que cette compétence de décision ne soit pas exercée par un membre occupé par l'organisme assureur auquel le bénéficiaire intéressé est affilié ou inscrit. Le Collège veille, conformément à la procédure prévue dans son règlement d'ordre intérieur, à l'uniformité des décisions ainsi prises. »

Art. 2.A l'article 142 du même arrêté le texte du § 4 est remplacé par : « L'organisme assureur est tenue de transmettre au Collège des médecins-directeurs tous les six mois, conformément aux modalités fixées par le Comité de l'assurance sur proposition du Collège des médecins-directeurs, une liste avec, par prestation, les décisions prises par ses médecins-conseils en vertu des articles 138, 2°, et 145, § 4. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE