14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant un subside à la zone de secours Service d'incendie zone Limbourg-Est, à la zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau et à la zone de secours 5 Warche Amblève Lienne (ZS5 W.A.L.), suite aux inondations de juillet 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.13.2, modifiée par la loi du 30 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2023 pub. 11/12/2023 numac 2023047577 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2002 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 septembre 2023 ;

Considérant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) créé pour répondre aux catastrophes naturelles majeures et exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées en Europe;

Considérant que la Belgique a fait appel à ce fonds à la suite des inondations catastrophiques de juillet 2021. Les moyens octroyés par l'Union européenne à la Belgique bénéficient à différentes autorités belges, dont les zones de secours;

Considérant que les zones de secours bénéficiaires sont celles qui ont des dépenses liées aux inondations de juillet 2021, qui n'ont pu être effectuées jusqu'à présent en raison d'un manque de moyens budgétaires réguliers et qui n'ont pas pu bénéficier d'un financement autre;

Considérant que trois zones de secours ont informé le conseil des ministres de ce qu'elles avaient encore des dépenses pour remplacer ou réparer du matériel endommagé suite aux inondations ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à la zone de secours Service d'incendie zone Limbourg-Est, un subside de 276.380,92€ sur l'allocation de base 13 54 80 43 54 08 suite aux inondations de juillet 2021.

Il est accordé à la zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau, un subside de 679.645,42€ sur l'allocation de base 13 54 80 43 54 08 suite aux inondations de juillet 2021.

Il est accordé à la zone de secours 5 Warche Amblève Lienne (ZS5 W.A.L.), un subside de 402.614,86€ sur l'allocation de base 13 54 80 43 54 08, suite aux inondations de juillet 2021.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est utilisé pour remplacer ou réparer le matériel endommagé lors des inondations de juillet 2021, à savoir : - Zone de secours Service d'incendie zone Limbourg-Est : camion feu de forêt ; - Zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau : autopompe, camion UNIMOG, matériel informatique et radio divers, banc de géométrie et cric de fosse ; - zone de secours 5 Warche Amblève Lienne (ZS5 W.A.L.) : camion-citerne feu de forêt UNIMOG, bateau de sauvetage, matériel de communication et véhicule de balisage-logistique.

Le subside est utilisé au plus tard pour le 26 septembre 2024.

Art. 3.§ 1er. Les documents justificatifs relatifs à l'utilisation du subside doivent être transmis à la Direction générale de la Sécurité civile pour le 31 octobre 2024 au plus tard. § 2. On entend par documents justificatifs visés au paragraphe 1er : les copies des factures et des extraits bancaires y afférents ou toute preuve de paiement. § 3. Si le délai pour acquitter la facture se situe au-delà du 26 septembre 2024, les documents justificatifs visés au paragraphe 2 sont transmis à la Direction générale de la Sécurité civile dans le mois du paiement de la facture. Dans ce cas, la zone de secours bénéficiaire transmet au plus tard pour le 31 octobre 2024 une copie du bon de commande relatif au matériel visé à l'article 2.

Art. 4.Si le subside n'est pas utilisé au plus tard pour le 26 septembre 2024 ou si les documents justificatifs visés à l'article 3 ne sont pas transmis à la Direction générale de la Sécurité civile au plus tard pour le 31 octobre 2029, la zone de secours bénéficiaire rembourse à l'Etat fédéral le montant du subside non couvert par un document justificatif.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A. VERLINDEN