14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2011;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 18 mars 2011;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit en l'occurrence de l'exécution du projet N1112/03 de l'Accord national dento-mutualiste du 8 décembre 2010 qui doit entrer en vigueur le 1er mai 2011; qu'une exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire;

Vu l'avis 49.421/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : «

Art. 3bis.L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301372-301383, visées à l'article 5 précité, est fixée à 15,50 EUR. »

Art. 2.Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 mai 2008 et 20 mars 2009 le numéro de code 301372-301383 est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX