14 AVRIL 2011. - Arrêté royal limitant aux tirages organisés jusqu'au 28 septembre 2011 la prise de participation à des tirages successifs du « Lotto », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Considérant qu'au cours des cinq dernières années le chiffre de vente de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l'appellation « Lotto » connaît une régression continue ainsi qu'en témoigne le chiffre de vente 2010 qui a reculé de 13,83 % par rapport à celui de 2006; que ce constat traduit clairement une lassitude d'une partie importante des joueurs dont les attentes ne sont manifestement plus rencontrées;

Considérant que pour susciter un regain d'intérêt du public pour cette forme de loterie publique, il convient de remplacer le Lotto actuel par une nouvelle formule basée principalement sur une matrice de jeu étendue à 6/45, une augmentation du nombre de rangs de gain qui passera de 5 à 8, une garantie de répartir un montant minimum d'un million d'euros entre les gagnants au rang de gain principal, une nouvelle mécanique de reports de tirage à tirage en cas d'inexistence de gagnants au rang de gain principal et ce, afin de rendre cette loterie publique plus attractive; que ces nouveautés seront couplées à une majoration du coût unitaire de la grille qui passera de 0,50 euro à 1 euro;

Considérant que le premier tirage Lotto 6/45 aura lieu le 1er octobre 2011;

Considérant que le souci de la Loterie Nationale de promouvoir l'attractivité du « Lotto » répond à sa mission, en sa qualité de prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques, de canaliser le comportement des joueurs vers des jeux présentant un faible risque de dépendance;

Considérant cette mission de canalisation répond à un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de gestion conclu entre ces deux parties; que ce devoir de canalisation implique, conformément audit contrat de gestion, de prodiguer des plaisirs ludiques à un large groupe de personnes auxquelles doivent être proposés des jeux divertissants;

Considérant que pour rencontrer cet objectif social la Loterie Nationale doit impérieusement prendre avec toute la diligence voulue les mesures adéquates;

Considérant que la mise sur le marché d'une nouvelle formule du Lotto constitue une des mesures précitées;

Considérant par ailleurs que les règles actuelles du « Lotto » offrent, entre autres possibilités, celle de participer jusqu'à 24 tirages successifs; que le dernier tirage du Lotto actuel basé sur la matrice de jeu 6/42 aura lieu le 28 septembre 2011; qu'il est dès lors nécessaire de ne pas autoriser la participation à des tirages successifs couvrant une période chevauchant des tirages organisés sous l'empire les uns de la matrice de jeu 6/42 et les autres sous celui de la matrice de jeu 6/45; que ces circonstances nécessitent la diffusion sans délai d'une information claire et transparente aux consommateurs afin d'éviter dans leur chef tout risque d'équivoque ou de confusion;

Considérant que la concrétisation de la mesure visée à l'alinéa précédent requiert des travaux préparatoires importants sur le plan technique et organisationnel qui doivent être entamés sans délai;

Vu l'avis 49.409/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant le règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 2002, 9 août 2002, 25 octobre 2002, 19 novembre 2003, 13 juin 2005, 10 août 2005, 18 septembre 2008, 20 mars 2009, 6 décembre 2009 et 6 janvier 2011, la participation à des tirages successifs au Lotto est limitée à ceux organisés jusqu'au 28 septembre 2011.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS