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Arrêté Royal du 14 avril 2009
publié le 28 avril 2009

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique

source
service public federal justice
numac
2009009213
pub.
28/04/2009
prom.
14/04/2009
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14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 octobre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 octobre 2008;

Vu le protocole n° 330 du 17 novembre 2008 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 45.876/2 du Conseil d'Etat donné le 16 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la spécificité du travail en milieu pénitentiaire concerne l'ensemble du personnel travaillant dans les services extérieurs;

Considérant que l'allocation de spécificité a été partiellement intégrée dans le traitement pour le personnel administratif;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'équité, de ne pas léser financièrement une catégorie du personnel travaillant dans les services extérieurs par rapport à une autre;

Qu'il y a lieu de suspendre un montant égal de l'allocation de spécificité pour les différentes catégories de personnel à chaque fois qu'ils percevront une allocation de compétence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.L'allocation de spécificité prévue aux articles 2 et 4 du présent arrêté est suspendue à concurrence d'un montant annuel de 669,31 EUR à chaque fois que les personnes visées à l'article 1er percevront une prime de développement des compétences ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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