13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'enveloppe en personnel militaire du cadre de réserve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, notamment l'article 8;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 20 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par enveloppe en personnel militaire du cadre de réserve, les effectifs maxima autorisés en personnel militaire du cadre de réserve, exprimés en individus.

Art. 2.Au plus tard au 1er janvier 2015, en temps de paix et en dehors de la période de guerre, l'enveloppe en personnel du cadre de réserve comporte 6.000 militaires, dont au maximum 3.000 dans la réserve entraînée.

Cette enveloppe comporte : 1° deux mille officiers;2° deux mille sous-officiers;3° deux mille volontaires. Les candidats militaires de réserve sont comptabilisés dans la réserve non-entraînée, selon le cas, parmi les volontaires de réserve, les sous-officiers de réserve ou les officiers de réserve en fonction du grade auquel ils sont commissionnés durant leur formation.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT