13 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juin 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Vu l'arrêté royal n° A/98085/B48.2.5/C du 17 juillet 1998;

Considérant que le permis de bâtir accordé par le Ministre de la Région wallon le 28 avril 1998 ainsi que des études de détails donnent lieu à des modifications nécessitant de redéfinir la prise de possession de parcelles indiquées aux plans n°sET-D1/633000HT2, ET-D1/635000HT2, ET-D1/641000HT2, ET-D1/642000HT3, ET-D1/643000HT3, ET-D1/644000HT2 et ET-D1/651000HT2 annexés à l'arrêté royal n° A/98085/B48.2.5/C du 17 juillet 1998 pour la réalisation des travaux sur le territoire de la commune de Fléron, Olne, Soumagne et Herve;

Considérant que la prise de possession des parcelles aux plans n°s ET-D1/633000HT3, ET-D1/635000HT4, ET-D1/641000HT4, ET-D1/642000HT5, ET-D1/643000HT4, ET-D1/644000HT3 et ET-D1/651000HT3 situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumage et Herve, est nécessaire pour concrétiser les objectifs fixés;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le Gouvernement fédéral à confirmé le 29 mai 1998, qu'il convenait de réaliser l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière, en ce compris la ligne nouvelle au-delà de Liège;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2005;

Considérant que le planning de la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve et reprises aux plans n°s ET-D1/633000HT3, ET-D1/635000HT4, ET-D1/641000HT4, ET-D1/642000HT5, ET-D1/643000HT4, ET-D1/644000HT3 et ET-D1/651000HT3 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/98085/B.48.2.5/C du 17 juillet 1998 est abrogé en ce qui concerne les emprises indiquées aux plans y annexés n°s ET-D1/633000 HT2, ET-D1/635000 HT2, ET-D1/641000 HT2, ET-D1/642000 HT3, ET-D1/643000 HT3, ET-D1/644000 HT2, ET-D1/651000 HT2 et situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 13 octobre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image