13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les articles 338 et 342, alinéa 2;

Vu la loi du 16 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2023 pub. 31/10/2023 numac 2023046173 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, l'article 16;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 10 mai 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 septembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.522/1;

Vu la décision de la section de législation du 27 septembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2022, un point cseptemdecies est inséré, rédigé comme suit : " cseptemdecies) G20 = le montant forfaitaire visé à l'article 336 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer. ".

Art. 2.Dans l'article 16, § 1, du même arrêté royal du 16 mai 2003, remplacé par l'arrêté du 31 janvier 2017 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, le mot " G18 " est remplacé par le mot " G20 ";2° les 4°, 5° et 6° sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 16, § 7, du même arrêté royal du 16 mai 2003, comme complété par l'arrêté du 27 janvier 2022, le mot " 6° " est remplacé par le mot "3°".

Art. 4.L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 4°, de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, peut continuer à bénéficier pour le période restant du système de l'article 16, § 1er, 4°, comme elle s'appliquait au 31 décembre 2023.

L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 5°, de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, peut continuer à bénéficier pour le période restant du système de l'article 16, § 1er, 5°, comme elle s'appliquait au 31 décembre 2023.

L'employeur qui bénéficiait déjà, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la réduction telle que visée à l'article 16, § 1er, 6°, de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, peut continuer à bénéficier pour le période restant du système de l'article 16, § 1er, 6°, comme elle s'appliquait au 31 décembre 2023.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE