13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste, faite le 25 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 5 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.608/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 5 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1ER. - DISPOSITION INTRODUCTIVE

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2023 ; CHAPITRE 2. - DEFINITIONS

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI.2° candidat praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est autorisé à pratiquer l'art dentaire en Belgique et dispose d'un plan de stage approuvé par le Ministre compétent et d'un numéro INAMI réservé au candidat praticiens de l'art dentaire durant tout ou partie de l'année de la prime ;3° année de la prime : l'année civile 2023 pour laquelle l'intervention est octroyée ;4° Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association " Recip-E asbl » ;5° MyCareNet ;le réseau électronique visé à l'article dans l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ; 6° facturation électronique : la facturation via le service MyCareNet de facturation hors tiers payant (eAttest) et/ou de facturation en tiers payant (eFact) qui permet à toute institution ou dispensateur de soins autorisé de transmettre aux organismes assureurs, de manière électronique, via réseau, le fichier d'attestation de soins ou le fichier de facturation créé dans le cadre du tiers payant ;7° plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ;8° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins.Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme e-Health ; 9° la consultation du droit DMG du patient : ce service permet au praticien de l'art dentaire de savoir, via le réseau MyCareNet défini au point 5° du présent article, qui est le détenteur du DMG du patient, ou si le patient n'a pas de DMG.Un praticien de l'art dentaire peut faire une consultation DMG pour un patient avec lequel il a une relation thérapeutique ; CHAPITRE 3. - CONDITIONS D'OCTROI Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de praticien

de l'art dentaire

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire ou le candidat praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention ; § 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé ; Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la

télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.§ 1. Pour l'année de la prime 2023, les candidats praticiens de l'art dentaire doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le candidat praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations de l'assurabilité pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ; 2° Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le candidat praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations des tarifs pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ; 3° Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.Le candidat praticien de l'art dentaire doit attester via la facturation électronique au moins 50% des prestations portées en compte durant l'année de la prime ; 4° Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le candidat praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultation du droit DMG d'un patient pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ; 5° Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel.Le candidat praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ; § 2. Pour l'année de la prime 2023, les praticiens de l'art dentaire doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations de l'assurabilité par moi pendant au moins 6 mois de l'année de la prime ; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations des tarifs par moi pendant au moins 6 mois de l'année de la prime ; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.Le praticien de l'art dentaire doit attester via la facturation électronique au moins 50% des prestations portées en compte durant l'année de la prime. 4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations du droit DMG d'un patient par moi pendant au moins 6 mois de l'année de la prime; 5° Le praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel.Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message par moi pendant au moins 6 mois de l'année de la prime. § 3. Le candidat praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime les quatre seuils d'utilisation dont obligatoirement les critères prévus à l'article 4 § 1er, 1°, 2°, 3°.

Le praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime au quatre seuils d'utilisation dont obligatoirement les critères prévus à l'article 4 § 2, 1°, 2°, 3°. § 4. Le candidat praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime les seuils d'utilisation prévus à l'article 4 § 1er même dans le cas où durant l'année de la prime il obtient un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et dispose d' un numéro INAMI lié à ce titre. CHAPITRE 4. - MONTANT DE L'INTERVENTION

Art. 5.L'intervention pour l'année de la prime s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - MODALITES D'OCTROI

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention ;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée ;

Art. 7.§ 1. Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies ; § 2. L'INAMI peut décider de considérer cette demande remplie pour tout ou partie des candidats praticiens de l'art dentaire ou des praticiens de l'art dentaire qui, sur la base des données disponibles à l'INAMI au 15 juin de l'année suivant l'année de prime, en cas de demande, auraient droit au paiement de la prime prévue par le présent arrêté dans l'année de prime respective, dans la mesure où le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire fourni, au plus tard à cette date, un numéro de compte et son titulaire via le module mis à disposition par l'INAMI à cet effet ;

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er et § 2.

Art. 9.Le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la prime.

Art. 10.Le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. La contestation est traitée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au sein du Service des Soins de Santé de l'INAMI CHAPITRE 6. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 11.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2023.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE