13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, B et C, II, et 32, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 septembre 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 november 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 février 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin 2010;

Vu l'avis n° 50.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 août 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, B, la première règle d'application qui suit la prestation 114030-114041 est remplacée comme suit : « La prestation 114030-114041 peut être portée en compte au maximum une seule fois par période couvrant deux années civiles.»; 2° au § 1er, C, II, la première règle d'application qui suit la prestation 149612-149623 est remplacée comme suit : « La prestation 149612-149623 peut être portée en compte au maximum une seule fois par période couvrant deux années civiles.»

Art. 2.A l'article 32, § 1er, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° la quatrième règle d'application qui suit la prestation 588873-588884 est remplacée comme suit : « Les prestations 588350-588361 et 588873-588884 ne peuvent être portées en compte qu'une seule fois par période couvrant deux années civiles.»; 2° dans la troisième règle d'application qui suit la prestation 588895-588906, les mots "par an" sont remplacés par les mots" par année civile";3° la règle d'application suivante est insérée avant les règles d'application qui suivent la prestation 588932-588943 : « La prestation 588932-588943 ne peut être portée en compte qu'une seule fois par période couvrant deux années civiles.»; 4° la règle d'application suivante est insérée avant les règles d'application qui suivent la prestation 588954-588965 : « La prestation 588954-588965 peut être portée en compte deux fois par année civile, jusqu'à l'obtention d'un résultat négatif.»

Art. 3.L'article 32, § 9, de la même annexe, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 2009, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX