13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 22 novembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86328/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux employeurs relevant de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux; - aux travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs et aux travailleurs et travailleuses mentionnés à l'annexe 1re à la présente convention concernés par le régime de pension géré par la "Caisse de retraite supplémentaire", exerçant ou ayant exercé une ou plusieurs fonctions telles que définies par la convention collective de travail du 14 mai 1980, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 janvier 1981 (Moniteur belge du 24 mars 1981) et par la convention collective de travail du 25 octobre 1995, fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 1997 (Moniteur belge du 1er janvier 1998). CHAPITRE II. -Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et fixant ses statuts, enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62120/CO/130 et rendue obligatoire par arrêté royal du 22 juin 2003 (Moniteur belge du 26 septembre 2003).

Modification de l'article 2 des statuts de la "Caisse de retraite supplémentaire. » .

Art. 3.L'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le siège du fonds est établi à 1000 Bruxelles, rue Belliard 20 (boîte 15). ».

Modification de l'annexe

Art. 4.L'annexe 1re renseignée à l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2006 modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et fixant ses statuts, enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81884/CO/130 et rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 2007 (Moniteur belge du 14 août 2007), est remplacée par l'annexe 1re jointe à la présente convention. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 décembre 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes délais et modalités de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 22 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts.

Liste des entreprises, et de leurs travailleurs, qui ressortissaient de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et qui, suite à une autorisation du conseil d'administration de la "Caisse de retraite supplémentaire", ont maintenu leur adhésion à celle-ci pour ces travailleurs.

1. Rossel Interactive Media SA

Quai de Flandre 2

6000 Charleroi

N° ONSS 010/0206662-37

Bousard Olivier

De Geyter David

Ubben Samuel

2.Rossel & Cia SA

Rue Royale 100

1000 Bruxelles

N° ONSS 010/0102118-68

Azzouzi Ahmed

Bawlitza Granado Paula

Borgers Alexandre

Boumans Eddy

Brouillard Benedicte

Caudron Kenny

Cerami Pino

Collet Didier

Cools Philippe

Coppens Christophe

Crock François

D'Alimonte Bruno

De Bruyn David

De Clerck Carole

De Joncker Roland

Debry Patrice

Dere André

Evrard David

Gobert Dominique

Gobin Romuald

Guisen Frederic

Hamaide Yves

Heere Cecile

Henrard Jean-Paul

Joris Catherine

Le Borgne Vincent

Lorquet Philippe

Maes Fabrice

Mus Annick

Nolde Pierre

Ridray Patrick

Rinchart Johan

Scailquin Carine

Staes Jean-Frederic

Taschetta Paolo

Trachte Pierre

Van Bavel Vanessa

Van Damme Henri

Van Dievoet Charles

Van Maldeghem Bertrand

Vanbienne Frederic

Vandermensbrugghe Philippe

Vandersmissen Didier

Vanderwalle Francis

Vangindertael Patrick

Visser Philippe

Wartel Thierry

Wuyts Roger

3. Smurfit Kappa

Van Mierlo Offset Packaging

Steenweg op Mol 60

2300 Turnhout

RSZ N° 089/601585-26

Aarts Rudy

Broeckx Eric

De Preter Antoine

Dierckx Rudolf

Jonkers Marc

Mooris Michel

Renders Eddy

Smits Robert

Stoops Marc

Van Der Linden Raymond

Van Gansen Patrick

Vanhove Marc

4.Van Genechten-Biermans NV

Raadsherenstraat 2

2300 Turnhout

RSZ N° 089/0803079-48

Moelants Jozef

Cuynen Norbert

Boonen Karel

Mervis Seraphin

Verstraeten Peter

Gautier Alfons

Janssens Eduardus

Van Den Broeck Josephus

De Jongh Guido

Loots Karel

Janssens Roger

Luyten Harry

Werrens François

Van Den Broekc August

Maes Arthur

Van Gorp Marcus

Evers Andreas

Van Gorp Luc

Boeckx Jozef

Van Gorp Daniel

Verhoeven Frank

Van Roey Luc

Van Den Broeck Paul

Willems Marc

Devocht Ludo

Van Troy Jozef

Willems Leo

Rosiers Ludo

Van Den Kerkhof François

5. Illospear NV

Woudstraat 6

3600 Genk

RSZ N° 089/1117150-93

Bastin Henri

Beelen Raymond - gekwetat

Belien Marnik

Blicharski Roger

Bosmans Philip

Castermans Anja

Cochet Johny

Colemont Bert

Colson Marie-Louise

Como Rosa-Anna

Cops Jean

Cuppens Liliane

Czyzyk Jozef

D'antonio Michele

Dalemans Sabine

Damm Patricia

De Rossi Manuella

Della Pelle Claudio

Derkoningen Marleen

Dumoulin Bruno

Dzik Monica

Gabriels Hubert

Seebelen David

Geebelen Ronny

Geerts Marie-Rose

Geraerts Jan

Gielen Viviane

Gielkens Petra

Goffinghs Jan

Grispen Maria

Gruarin Stella

Gunia Geert

Habex Frank

Haex Hilde

Hansen Stefan

Hechtermans Stijn

Hermans Erica

Huygen Peter

Ignoul Danny

Jacob Sven

Janssen Roger

Janssen Wendy

Joris Patricia

Kassinger Ingo

Kellens Yves

Kinable Suzanne

Knieper Jurgen

Koreman Maria

Kragten Cindy

Kreyssel Marie-Jose

Lafosse Ronny

Leyssens Heidi

Lodewijckx Ludo

Maassen Kathleen

Maes Luc

Maessen Cornelia

Maessen Sylvia

Menichetti Emanuele

Meuwis Erik

Musolino Gabriella

Neubourg Patrick

Neyens Erik

Nijs Gert

Nus Marc

Nus Robert

Noukens Luc

Olynyk Audrey

Ozog Alexander-Antonius

Panis Anja

Panis Herbert

Paulissen Inge

Paulissen Sabrina

Pauwels Marc

Pignanelli M.Christina

Pignato Renzo

Pinheiro Cindy

Poel Gerda

Postelmans Sara

Profeta Rita

Reyskens Cornelia-Denise

Rodriguez Marie-Carmen

Sanfilippo David

Sannen Nico-Gerard

Scheepers Jean-Pierre

Scheepers Paul

Schouterden Bart

Schrijvers Hendrik

Schrijvers Joke

Schrijvers Kris

Schuyten Annick

Seminck Daniel-Andre

Seurs Peter

Severijns Jozef

Simons Noël

Smeets Rene

Sobkowiak Pierre

Stans Patrick

Steegmans Bianca

Steegmans Monique

Steukers Johny

Tasci Orhan

Thaens Johny

Thijs Greta

Ulburghs Karine

Van Berghen Bart

Van Ginneken William-Louis

Vanbrabant Robin

Vanbuel Anja

Vandebeek Frank

Vandebosch Irene

Vandebosch Nicole-Louisa

Vandenrijt Linda

Vandeurzen Yolanda

Vanhengel Philippus

Vanhove Brigitte

Vanhove Frank

Vanoppen Chantal

Velle Sabine

Verrijssen Ronald

Verstappen Anja

Vliegen Vera

Vranken Marc

Weytens Pascal

Willems Linda

Zappadu Angelo

Zgavc Patricia

6. Rossel Printing Company SA

Avenue Robert Schuman 1

1400 Nivelles

N° ONSS 036/1311117-95

Alaimo David

Baele Pierre

Baudelet Julien

Baussart Michel

Champagne Alain

Chauveheid Jean-Paul

Chiappone Robertino

Darcheville Didier

D'Aulise Michel

Deflandre Jean-Claude

Delonville Laurent

Derselle Julien

Douillet Gerard

Dumoulin Alain

Fuschetto Fabrizio

Hairson Jean-François

Heureux Eric

Horgnies Laurent

Le Docte Guy

Mengeot Daniel

Mertens Francis

Mormont Philippe

Panzarella Michel

Papart Jean-Louis

Picheny Claude

Poullier Antoine

Sanders Claudy

Sguario Henry

Soltysiak Jean-Yves

Stalmans Philippe

Trappolini Gian

Uri David

Vanheecke Michel

Veron Jean-Marie

Wilfort Marc

7.Sud Presse SA

Rue de Coquelet 134

5000 Namur

N° ONSS 036/1245552-74

Renault Jean-Pierre

Capelle Victor

Ascaride Cesar

Lepage Claude

Schreiber Michele

Minet Henri

Joret Patrice

Vincent Jean

Douillet Jean-Pierre

Bustin Jean-Pol

Frediani Marco

Joseph Thierry

Lambot Yves

Vael Fabrice

Postiau Jacques

Aoust Alain

Schollaert Marie-Christine

Mus Jean-Robert

Girgenti Pierre

Melchior Christian

Bulpa Bernard

Vandenabbeele Jean-Pierre

Lauwers Fernand

Van Roosendael Michel

Jenart Thierry

Salmon Thierry

Carboni Aldo

Francx Philippe

Papart Luc

Dussart Pierre

D'Hoeraene Laurent

Belien Renaud

Flamand Charles

Floris Jean-Marc

Scholsem Richard

Massar Patrick

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET