13 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999, 29 mars 2000 et 15 juin 2001 et l'article 6, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998, 3 février 1999, 29 mars 2000, 11 décembre 2000 et 15 juin 2001;

Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 11 janvier 2001;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 8 février 2001;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 26 février 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné en date du 8 mars 2001;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 19 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2001;

Vu l'avis 32.030/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999, 29 mars 2000 et 15 juin 2001 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la rubrique « Traitements préventifs » : a) dans le libellé de la prestation 301593, le nombre « 23 » est remplacé par le nombre « 24 »;b) le texte de la cinquième règle d'application après la prestation n° 302234 - 302245 est complété par la disposition suivante : « Pour le bénéficiaire qui ne satisfait pas à cette condition, l'intervention de l'assurance est fixée sur la base de la valeur relative L 1 et codée par l'organisme assureur sous le numéro 301976 »;2° dans la rubrique « Soins conservateurs » : a) la règle d'application après la prestation 304776 - 304780 est supprimée;b) la règle d'application après la prestation 304732 - 304743 est supprimée.

Art. 2.A l'article 6 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998, 3 février 1999, 29 mars 2000, 11 décembre 2000 et 15 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes dans le § 5, A. : 1° dans l'intitulé repris sous le « I », le chiffre romain « I » est supprimé et le nombre « 11 » est remplacé par le nombre « 13 »;2° dans l'alinéa 6, le nombre « 11 » est remplacé par le nombre « 13 » et les nos « 306832 - 306843, 306854 - 306865, 306876 - 306880 et 306891 - 306902 » sont insérés après le n° 308151 - 308162;3° dans l'alinéa 7, le nombre « 11 » est remplacé par le nombre « 13 »;4° l'intitulé et les dispositions du point « II.Prothèses amovibles de 12 ou de 13 dents » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE