13 MARS 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « RainbowHouse » pour les douze mois de l'année budgétaire 2023, dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-sept mille euros (1.967.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2023 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de cent cinquante mille euros (150.000 euros) est octroyée à l'ASBL RainbowHouse, dont le siège est établi Rue du Marché au Charbon 42, 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 4789 202 76 et numéro de compte IBAN BE 43 7350 0546 2401). § 2. La subvention est allouée, dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly, afin de soutenir l'association à réaliser les missions suivantes : 1. Contribuer à une société inclusive La Rainbowhouse agit pour une meilleur acceptation sociale de l'individu dans son environnement et dans des secteurs clefs de la société, notamment dans les compétences fédérales (santé, emploi, justice, etc.) et qui, par ces actions, amène des changements positifs et participe au bien-être des personnes LGBTQIA+.

De manière générale, les actions visent à l'émancipation mais aussi à la rencontre entre les personnes LGBTQIA+ et la société dans son ensemble. Les subventions allouées pour cette mission visent à permettre à la RainbowHouse de : - communiquer et sensibiliser sur la diversité sexuelle et de genre ; - publier des informations (FAQ, notes, ...) pour toute personne ayant des questions sur la diversité sexuelle et de genre (personnes LGBTQIA+ et leur environnement) ; - recevoir les demandes d'orientation et d'information pour toute personne migrante LGBTQIA+ désirant s'installer ; - proposer et gérer des espaces et moments de socialisation entre les personnes ; - encourager les actions de dépistage et informer sur les enjeux de santé. 2. Développer la solidarité internationale La RainbowHouse soutient de multiples initiatives et entretient des contacts avec des associations internationales pour oeuvrer à l'émancipation, à l'acquisition et au développement des droits et à l'égalité de traitement pour la communauté LGBTQIA+.Elle reçoit de nombreux artistes, délégations, militants venus des quatre coins du monde pour rendre compte des réalités LGBTQIA+ à l'étranger et participer au débat démocratique dans le but d'influencer les institutions belges, européennes et internationales. Les subventions allouées pour cette mission visent à permettre à la RainbowHouse : - de participer à des réseaux et des évènements internationaux ; - d'avoir des contacts et des échanges avec des acteurs politiques et diplomatiques sur les politiques internationales de la Belgique relatives à la diversité sexuelle et de genre ; - de rapporter les évolutions politiques et législatives belges LGBTQIA+ aux structures internationales ; - d'échanger des connaissances, des bonnes pratiques et d'avoir des contacts avec des défenseur des droits LGBTQIA+ et des associations LGBTQIA+ étrangères ; - de mener des activités de lobbying et/ou des campagnes en faveur des défenseurs droits LGBTQIA+ étrangers. 3. Lutter contre la violence et la discrimination La RainbowHouse milite activement contre toutes les formes de discrimination (homophobie, transphobie, racisme, sexisme, etc.).

C'est dans cette optique que sont mises en place des actions concrètes pour informer et sensibiliser la population à travers différents débats et rencontres. Les subventions allouées pour cette mission visent à permettre à la RainbowHouse : - de proposer le renforcement des dispositifs de signalement et d'encourager les signalements ; - de se constituer partie civile en soutien aux victimes de violence LGBTQIA+ ; - de sensibiliser le public sur les actes et paroles discriminantes ; - de sensibiliser les collectivités aux diversités et minorités (formations pour les fonctionnaires et les employés d'entreprises) ; - de répertorier et rendre accessible les références bibliographiques pertinentes et à traiter les demandes des chercheurs ; - de soutenir les activités de leurs membres pour réaliser ces missions. 4. Représentation, partenariats et groupe d'intérêt La Rainbowhouse s'efforce de préserver et d'améliorer l'exercice et l'égalité des droits pour les personnes LGBTQIA+ ainsi que la mise en oeuvre de ces droits dans la pratique, augmentant de cette manière l'égalité des chances.Les plaidoyers et missions de représentation s'adressent tant aux acteurs économiques que politiques. Les subventions allouées pour cette mission visent à permettre à la RainbowHouse de : - fournir des avis et des recommandations sur les recherches nécessaires ; - fournir des avis et des recommandations, en tant que partenaire, au Service Egalité des chances en vue de contribuer au développement d'une société inclusive dans les secteurs clefs de la société notamment dans les compétences fédérales (emploi, santé, espace public, justice, ...) ; - de relayer les besoins et positions des associations membres de la coupole/fédération et d'en être le porte-voix.

La RainbowHouse utilise l'acronyme LGBTQIA+ signifiant : Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s, Transgenres, Queer, Intersexes, Asexuel(le)s.

Le plan d'action fédéral 2021-2024 utilise l'acronyme LGBTQI+ signifiant : Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s, Transgenres, Queer, Intersexes.

L'utilisation de différents acronymes ne peut être interprétée comme excluant l'un ou l'autre bénéficiaire, l'objectif étant d'aboutir à une égalité pour tous en luttant contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, quelles qu'en soient les victimes. § 3. La réalisation de ces missions peut être démontrée sur la base : - du nombre de publications, de communications, d'avis, de recommandations ; - du nombre de participations, d'échanges, d'activités de lobbying ou de campagnes dans le cadre de la solidarité internationale ; - du nombre d'études de politiques de lutte contre la violence et les discriminations ; - du nombre de soutiens aux victimes de violences LGBTQIA+.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, sont à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er sont payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : - une première tranche de septante-cinq pour cent, soit Cent douze mille cinq cents euros (112.500 euros), après la signature du présent arrêté ; - le solde de vingt-cinq pour cent, soit trente-sept mille cinq cents euros (37.500 euros), après la présentation du rapport final d'activités et des pièces justificatives pour la totalité de la subvention.

Art. 5.§ 1. L'association enverra au plus tard le 31 mars 2024 le rapport final d'activités ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances (Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be). § 2. Le rapport final d'activités devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service de l'Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 4. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport final d'activités et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.

Art. 6.Sont acceptés comme coûts subsidiables : - les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des bâtiments utilisés ; - les frais de bureautique et d'informatique ; - les frais de télécommunication et les frais de mission ; - les frais de personnel.

Art. 7.§ 1. L'association est tenue : - de respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention.

Dans le cas contraire, elle s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ; - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ; - d'informer le public, dans toute communication ou publicité, de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. § 2. Les associations sont tenues d'utiliser la subvention selon des principes de bonne gestion, les dépenses devant présenter un caractère raisonnable. § 3. Dans le cas où la subvention a été indûment utilisée, le Service de l'Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 4. S'il apparaît que pour la période couverte, le montant alloué est trop élevé au regard des activités accomplies et justifiées par les pièces, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à l'association au plus tard deux mois après réception des observations.

L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.- C. LEROY