13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2022 pub. 28/01/2022 numac 2022040046 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses a complété l'article 57, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) par un 4° afin d'introduire une obligation de fiche pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins (revenus visés à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 3°, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, et 5°, CIR 92). L'article 30, §§ 1er et 3, AR/CIR 92, est chaque fois complété par un alinéa 2 afin de fixer les modalités relatives à ces fiches pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins. Pour l'année de revenus 2022, les fiches relatives aux droits d'auteur et droits voisins doivent être introduites avant le 1er mai 2023. Cela est conforme au délai d'introduction qui était d'application en pratique pour les années de revenus précédentes. Pour les années de revenus 2023 et suivantes, les fiches pour les revenus de droits d'auteur et de droits voisins doivent être introduites avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de revenus. C'est également le cas pour les fiches pour les rémunérations, les pensions, les revenus issus de l'économie collaborative, les rétributions pour des activités d'association, ...

Cela doit permettre à l'administration de traiter les données relatives aux revenus de droits d'auteur et de droits voisins en temps utile dans Belcotax, My Minfin et, éventuellement, Tax-on-Web. (article 1er, 1°, 7° et 9° de l'arrêté) La loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a élargi l'obligation de fiche de façon explicite aux remboursements de frais propres à l'employeur sur base de pièces justificatives (indemnités variables, voir l'article 57, alinéa 2, CIR 92) et ce pour les remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022. Ces indemnités variables doivent être mentionnées sur les mêmes fiches que les indemnités forfaitaires, c.-à-d. sur les fiches pour les rémunérations. A cette fin, une référence à l'article 57, alinéa 2, CIR 92, est insérée dans l'article 33, AR/CIR 92 (la disposition relative aux indemnités forfaitaires) (article 4, 1° de l'arrêté).

La loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant des dispositions fiscales diverses a supprimé l'obligation d'introduire des relevés récapitulatifs outre des fiches individuelles visées à l'article 57, CIR 92. En effet, dans la pratique, l'établissement des relevés récapitulatifs par le débiteur des revenus a perdu son utilité. Le SPF Finances crée automatiquement des relevés récapitulatifs sur la base des fiches individuelles qu'il reçoit. Les références aux relevés récapitulatifs dans l'AR/CIR 92 sont également abrogées (articles 1er, 2°, 4°, 5° et 8°, 2, 1°, 3, 1°, 4, 2°, 6, 1° et 3° à 7°, 7, 1°, et 8, 1° et 3°, de l'arrêté). Comme pour les dispositions en question dans la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer précitée, l'entrée en vigueur de ces modifications est fixée au 1er janvier 2023.

Les articles 57 et 270, CIR 92, comportent plusieurs alinéas. Le présent arrêté apporte également des modifications aux articles 30, 32, 33, 90, 92 et 93, AR/CIR 92, pour en tenir compte. Enfin, dans les articles 31 et 94, AR/CIR 92, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration Générale de la Fiscalité".

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

AVIS 73.083/3 DU 7 MARS 2023 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'AR/CIR 92 EN MATIERE DE JUSTIFICATION DE CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS' Le 9 février 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 7 mars 2023. La chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, président de chambre, Koen Muylle et Inge Vos, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.

Le rapport a été présenté par Lise Vandenhende, auditeur adjoint.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mars 2023.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Cet examen ne donne lieu à aucune observation.

Le greffier A.Truyens Le président J. Van Nieuwenhove

13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 57, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer ; - l'article 57, alinéa 2, inséré par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021031603 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer et modifié par la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer ; - l'article 300, § 1er, modifié par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041057 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale fermer ; - l'article 312, alinéa 1er, Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2023 ;

Vu l'avis 73.083/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 30 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : "A la fin de chaque année, les débiteurs des revenus visés à l'article 57, alinéa 1er, 4° du même Code sont tenus d'introduire par voie électronique, pour chacun des bénéficiaires des revenus, les fiches et le relevé récapitulatif dont il est question à l'article 57 du même Code conformément aux modalités déterminées par le Ministre des Finances ou son délégué." ; 2° dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 57, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 1° " ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé récapitulatif" sont abrogés et les mots "leurs introductions" sont remplacés par les mots "leur introduction" ;6° dans le paragraphe 3, le mot "débiteurs" est remplacé par les mots "débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er," ; 7° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : "Les débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 2, doivent introduire auprès du service compétent les fiches et le relevé récapitulatif avant le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle ces documents se rapportent." ; 8° dans le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;9° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "avant le 1er mai" sont remplacés par les mots "avant le 1er mars".

Art. 2.A l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et le relevé récapitulatif" et les mots "et relevés récapitulatifs" sont abrogés ;2° les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration Générale de la Fiscalité".

Art. 3.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés et le mot "relatifs" est remplacé par le mot "relatives" ;2° les mots "l'article 57, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 2° ".

Art. 4.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 57, 3° " sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 3° et alinéa 2" ;2° les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés.

Art. 5.A l'article 90 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 5°, " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 5°, " ;2° dans le paragraphe 4, alinéa unique, les mots "l'article 270, 4°, " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ".

Art. 6.A l'article 92 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, les mots "et le relevé récapitulatif" sont abrogés ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa unique, les mots "l'article 270, 1° à 3° et 6° " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 1° à 3° et 6° " ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé récapitulatif" sont abrogés ;5° le paragraphe 3 est abrogé ;6° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "et le relevé récapitulatif" sont abrogés ;7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "ainsi que les relevés récapitulatifs" sont abrogés ;8° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 4°, " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ".

Art. 7.A l'article 93 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et le relevé récapitulatif" et les mots "et ce relevé récapitulatif" sont abrogés ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 270, 1° à 3° et 6° " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 1° à 3° et 6" ;3° dans le paragraphe 2, alinéa unique, les mots "l'article 270, 4°, " sont remplacés par les mots "l'article 270, alinéa 1er, 4°, ".

Art. 8.A l'article 94, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots "et le relevé récapitulatif" et les mots "et du relevé récapitulatif" sont abrogés ;2° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Administration Générale de la Fiscalité" ;3° dans l'alinéa 2, les mots "et le relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés.

Art. 9.L'article 1er, 1°, 6° et 7° est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.

Les articles 1er, 2°, 4°, 5° et 8°, 2, 1°, 3, 1°, 4, 2°, 6, 1° et 3° à 7°, 7, 1°, et 8, 1° et 3° entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 4, 1° est applicable aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022.

L'article 1er, 9° est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023.

Art. 10.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM