13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 août 2006 fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2008 de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie approuvé le 16 juillet 2008 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 41021/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 20 février 2009;

Considérant que les degrés de la hiérarchie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie n'étaient plus adaptés suite au nouveau statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Considérant en conséquence qu'un nouveau cadre linguistique a dû être élaboré sur base du nouvel arrêté royal déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel sont répartis dans les proportions définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 22 août 2006 fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 août 2012.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à 13 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe à l'arrêté royal du 13 mars 2009 fixant le cadre linguistique de l'INCC du Service public fédéral Justice Cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du SPF Justice

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage des emplois à attribuer Percentages van de betrekkingen toe te wijzen

au cadre néerlandais aan het Nederlandse kader

au cadre français aan het Franse kader

au cadre bilingue aan het tweetalige kader

à des agents du rôle linguistique néerlandais Aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

à des agents du rôle linguistique français Aan ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50,7 %

49,3 %

4

50,7 %

49,3 %

5

50,7 %

49,3 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2009 fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK