13 MARS 2006. - Arrêté royal accordant la fonction d'officier de police judiciaire à des agents de la Direction Infrastructure de Transport

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 62 modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu le protocole conclu entre la Ministre de la Justice et le Ministre de la Mobilité précisant la répartition et l'organisation des compétences ministérielles et confiant la tutelle sur la Direction Infrastructure de Transport au Ministre de la Justice;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3;

Considérant que Mme Valérie Vanderkelen et MM. Henri Van Mol et Hubert De Smedt-Jans, affectés à la Direction Infrastructure de Transport de la D.G.M.S.R., sont chargés, dans le cadre des chantiers exécutés par la Direction Infrastructure de Transport, de surveiller l'exécution du règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le pouvoir de constater les infractions à ce règlement peut utilement leur être conféré aux fins de la surveillance susvisée;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : Mme Valérie Vanderkelen, ingénieur, M. Henri Van Mol, contrôleur, M. Hubert De Smedt-Jans, conseiller général, Ces fonctionnaires sont chargés, dans le cadre de leur fonction et de leurs missions au sein de la Direction Infrastructure de Transport, de rechercher et constater les infractions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière.

Art. 2.Notre Vice-Première Ministre et Ministre en charge de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre en charge de l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, Mme L. ONKELINX