13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Commission OSPAR dans le cadre de la Convention OSPAR

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 ;

Considérant que la réunion de 1998 de la Commission OSPAR a approuvé son règlement financier par consensus ;

Considérant que la Commission OSPAR a décidé, en sa réunion du 22 décembre 2014, que la contribution spéciale de la Belgique au CIEM dans le cadre d'OSPAR pour l'année 2015 sera de 66.738,63 DKK;

Considérant qu'il convient encore de régler les charges bancaires de 2014 pour un montant de 65,57 DKK;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 66.804,20 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à OSPAR.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : The OSPAR Commission Danish Kroner Account Numéro de compte : 175/01/00965901 IBAN : GB88NWBK60730100965901 BIC : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES

Art. 4.Le Ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Bart TOMMELEIN