13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9quater, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi qui leur sont applicables, modifié par les arrêtés royaux du 16 juin 1999 et du 21 mars 2003;

Vu l'avis du 14 mars 2003 et du 9 juin 2005 du Conseil national des établissements hospitaliers;

Vu l'avis n° 40.152/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnées le 7 août 1987 et désignant des articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables, modifié par les arrêtés royaux du 16 juin 1999 et du 21 mars 2003, est complété par la disposition suivante : « - le programme de soins pour enfants ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 2quater, rédigé comme suit : «

Art. 2quater.§ 1er. Le programme de soins pour enfants visé à l'article 1er est axé sur le diagnostic, le traitement et le suivi des affections des enfants. § 2. Les articles 15, 17quater, 68, 71, à l'exception de la disposition imposant l'intrégation dans le programme visé à l'article 23 comme condition d'agrément, 72, 73, 74, 75, 75bis et 76 de la loi précitée sont applicables au programme de soins visé au § 1er. »

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE