13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 14 janvier 2021 et le 3 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact;

Sur la proposition du Ministre du Travail, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2022 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

AVENANT 2021 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION 2016-2018 PREAMBULE AVENANT 2021 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE 2016-2018 ENTRE L'ETAT BELGE ET L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI Considérant que le contrat d'administration tient compte de la modification de l'environnement due à la crise du coronavirus et que les missions de l'Office national de l'emploi sont sensibles à l'évolution de la conjoncture. Une forte augmentation du chômage est prévue pour 2021 et ce sera un grand défi de continuer à garantir la prestation de services et de respecter les engagements relatifs aux délais de traitement et à la qualité de traitement des dossiers chômage et interruption de carrière. Le lockdown et l'augmentation soudaine et sans précédent des demandes de chômage temporaire et de congé parental corona soulignent combien il est important de continuer à investir autant que possible dans la modernisation et la simplification des procédures. L'Office national de l'emploi veut s'engager pleinement dans une digitalisation et une automatisation plus poussées et dans l'utilisation maximale des applications e-government modernes et conviviales. L'Office fait tout ce qui est possible pour y arriver mais cela dépend de l'évolution du volume de travail et des moyens qui seront mis à disposition de l'Office à cet effet. que le contrat d'administration ne porte ni sur le contenu de la sécurité sociale ni sur la fixation du montant des recettes ou des dépenses dans le budget des missions mais vise à optimaliser le fonctionnement journalier et la gestion des institutions et, pour ce faire, reconnaît une plus grande marge en matière de politique du personnel et de gestion financière; que les parties contractantes se considèrent comme des partenaires, qui exécutent et ne peuvent exécuter les missions dévolues à l'Office qu'en collaboration avec d'autres partenaires; que le contrat actuel ne peut en aucun cas remettre en cause les compétences, missions et responsabilités d'autres parties concernées par l'application du régime d'assurance-chômage; que le contrat ne lie les parties que dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Office national de l'emploi et les organismes de paiement telle que définie réglementairement; que les organismes de paiement restent compétents et responsables pour les missions qui leur incombent en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, à savoir informer le travailleur sur ses droits et devoirs à l'égard de l'assurance-chômage, introduire le dossier du travailleur auprès de l'Office national de l'emploi, tenir à la disposition du travailleur les formulaires prescrits et délivrer au travailleur ou aux services compétents tous les documents et données prescrits et payer les allocations de chômage et les autres allocations assimilées auxquelles le travailleur a droit, sur la base des indications reprises sur la carte d'allocations, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires; que les deux parties contractantes s'engagent à créer un environnement optimal pour la réalisation des engagements, plus particulièrement en concluant des accords avec les Régions et Communautés, en les respectant et en les faisant respecter; que les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions en matière de gestion paritaire, celle-ci se renforçant vu les responsabilités et l'autonomie accrues accordées à l'Office dans le cadre de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale; que la volonté est présente d'ajouter un ou des avenants au présent contrat si de nouvelles initiatives politiques ou des modifications de la politique entrent en vigueur après la signature du présent contrat; que le cinquième contrat d'administration conclu entre l'Office national de l'emploi et l'Etat s'appliquait durant la période prenant cours le 1er janvier 2016 et prenant fin le 31 décembre 2018; que le Conseil des ministres du 05/04/2019 a décidé que les contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale pour la période 2016-2018 sont prolongés de deux ans mais que le Roi peut décider de raccourcir cette durée de prolongation; que la seconde prolongation du cinquième contrat d'administration 2016-2018 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est fixée par l'Art. 52 de la Loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020; que, par ce deuxième avenant, l'Office adapte le contrat d'administration relatif à la période 2016-2018, adapté par un premier avenant pour les années 2019-2020, pour l'année 2021 compte tenu des projets prioritaires pour lesquels des moyens budgétaires ont été alloués par l'Etat; vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation donné le 03/03/2021; vu l'approbation du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donnée durant sa séance le 14/01/2021 et le 03/06/2021 du projet de l'avenant 2021 au contrat d'administration; vu l'accord du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale, donné le 18/01/2021, concernant la coordination et la cohérence entre les projets de l'avenant 2021 au contrat d'administration des différentes Institutions publiques de sécurité sociale; vu l'approbation du gouvernement, après délibération en Conseil des Ministres du 19 novembre 2021; il est convenu, en exécution de l'Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions entre: - l'Etat belge, représenté par Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, par Madame Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, par Madame Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, et - l'Office national de l'emploi, représenté par - les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par l'organe de gestion : Monsieur Koen Meesters, Madame Sabine Slegers et Monsieur Raf De Weerdt, comme représentants des travailleurs, et Monsieur Louis Warlop et Monsieur Gianni Duvillier, comme représentant des employeurs; - l'Administrateur général, Georges Carlens et l'Administrateur général adjoint, Claudette De Koninck, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ce qui suit : A l'exception de ce qui est prévu ci-après, tous les engagements du contrat d'administration 2016-2018 de l'ONEM et le premier avenant pour les années 2019-2020 continuent à s'appliquer pour l'année 2021.

Dans la mesure du possible, toute référence aux années 2016 à 2018 doit se comprendre comme une référence logique aux années 2016 à 2021.

Les engagements découlant du contrat d'administration 2016-2018 et du premier avenant pour les années 2019-2020 et du présent avenant pour l'année 2021 seront réalisés pour l'année 2021 pour autant que, à l'initiative du Gouvernement fédéral qui était constitué après les élections du 26 mai 2019, un nouveau contrat d'administration n'est pas établi conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Les articles 69bis, 97ter et 97quater sont ajoutés à partir du 01.01.2021 et les articles 2, 26, 45, 48, 63, 64, 67, 68, 75, 89, 91, 95, 97bis, 99, 141 en 142 sont remplacés par les articles suivants à partir du 01.01.2021.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES Article 2 La mission décrit de manière concise la raison d'être et les activités de l'ONEM. L'Office national de l'emploi est une institution publique de sécurité sociale. L'ONEM est responsable d'un des secteurs de base de la sécurité sociale. Il met en oeuvre le système d'assurance-chômage et le système d'interruption de carrière et de crédit-temps. L'ONEM exécute la réglementation en la matière. De plus, le contexte européen, qui prend une place de plus en plus importante dans la politique de l'emploi, doit bien entendu aussi être pris en compte.

La liste des principales missions légales est reprise en annexe 1.

L'ONEM est actif dans 6 grands domaines : - la prévention; - l'indemnisation; - la (ré)insertion; - la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle; - l'information; - le contrôle.

Dans ces six domaines, l'ONEM collabore étroitement avec les responsables politiques et en particulier avec son Ministre de tutelle, le Ministre de l'Emploi. Il participe activement à la préparation et à l'évaluation des réglementations qui relèvent de ses compétences.

Dans la vision, l'ONEM décrit la direction qu'il entend prendre d'ici 2025: "Ensemble pour une protection sociale active".

La vision indique clairement la direction dans laquelle l'ONEM, avec ses collaborateurs, souhaite évoluer. Elle repose sur 2 piliers : L'ONEM veut: - assurer la protection sociale et soutenir les transitions sur le marché du travail, - être un point de référence en matière de bonne gestion et d'orientation client.

La stratégie découle de la vision et décrit comment l'ONEM va réaliser étape par étape sa vision.

Pour la période 2018-2020 l'ONEM avait déterminé 3 objectifs stratégiques : 1. Ensemble au service du client : information, délais et qualité 2.Réduction des infractions et de la fraude : l'affaire de tous 3. Une organisation agile : prête à s'adapter aux évolutions de notre environnement La stratégie de l'ONEM, qui a été définie pour trois ans, sera exceptionnellement prolongée d'un an. En 2021 s'ajoute aux trois objectifs stratégiques un quatrième objectif stratégique, qui met l'accent sur la poursuite de la numérisation de nos services et de nos processus: 4. Digital au maximum: pour des services et des processus plus efficients Les valeurs indiquent les principes et idées qui déterminent le comportement interne des collaborateurs et les relations de l'ONEM avec le monde extérieur. Le texte complet de la mission et de la vision de l'ONEM est repris en annexe 2 du présent contrat d'administration.

TITRE IV : EXECUTION ET OPTIMISATION DES MISSIONS DE BASE Section II : Indemniser les travailleurs licenciés lors de fermetures

d'entreprises Article 26 Le Fonds de Fermeture d'Entreprises mesure le délai dans lequel est communiqué au Comité de gestion le résultat des enquêtes sur l'applicabilité des lois de fermeture.

La loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social fermer, par laquelle le délai de reprise de l'actif a été considérablement réduit, vise à réaliser un gain de temps sensible lors de la finalisation des enquêtes relatives à l'applicabilité de la législation sur les fermetures, ce qui aura pour effet d'accélérer le paiement à l'ayant droit individuel.

En 2021, le résultat des enquêtes sera obtenu dans un délai de 6 mois pour 80 % des faillites. CHAPITRE 2 : sauvegarder le système et poursuivre le developpement d' une approche préventive et ciblée contre l'usage impropre et la fraude pour soutenir le travail régulier L'ONEM contribue également à soutenir l'emploi en accompagnant le transfert des compétences aux entités fédérées (Titre III, chap. 2). Section III : Traiter les dossiers saisies/cessions

Article 45 L'ONEM utilise l'application eDeduction, qui est gérée par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. eDeduction est une plateforme d'échange électronique de données dans le cadre de retenues forcées sur des allocations sociales (saisie-arrêt, cession de rémunération,...). Section IV : Mettre en oeuvre la politique de contrôle

Article 48 L'ONEM met en oeuvre sa stratégie en matière de contrôle par des plans opérationnels.

En fonction des moyens disponibles et des priorités, ces plans définissent des objectifs concrets et mesurables et des approches pertinentes et uniformes en matière de prévention, de détection et de répression des infractions.

Les résultats des plans opérationnels sont suivis via des tableaux de bord spécifiques.

En outre, l'ONEM fait rapport au Service d'information et de recherche sociale (SIRS) sur l'accomplissement des objectifs stratégiques, sur la réalisation des objectifs repris dans le Plan d'action de lutte contre la fraude sociale et sur les recettes financières des contrôles. Section VI : Optimaliser les techniques de contrôle

Article 63 L'ONEM optimalise sa collaboration avec les autres services d'inspection sous la coordination du Service d'information et de recherche sociale.

L'ONEM réalise, en collaboration avec les autres services d'inspection, des contrôles sur de grands évènements qui ont un caractère commercial.

L'ONEM participe aussi activement aux contrôles organisés à l'initiative de l'Auditeur du travail.

L'ONEM poursuivra l'élaboration et l'intensification des échanges d'informations avec les organismes compétents belges. Pour ce faire, l'ONEM participe à des projets gouvernementaux ayant pour objectif de poursuivre l'optimalisation des échanges de données avec ses partenaires externes. L'ONEM élargira et intensifiera également ses contacts avec les organismes belges et étrangers compétents pour prévenir, détecter et sanctionner les situations de fraude transfrontalière.

Article 64 Dans le cadre du projet gouvernemental « 9 chantiers », l'ONEM collabore à l'optimalisation des bases de données à disposition des services de contrôle et il utilise les informations issues de ces banques de données lors de l'exécution de ses missions de contrôle.

Dans le cadre de ce même projet, l'ONEM apportera, là où c'est nécessaire et financièrement possible, les adaptations et améliorations nécessaires à ses banques de données.

La réalisation de ce projet gouvernemental par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.

TITRE V : GOOD GOVERNANCE CHAPITRE 1 : APPLIQUER LE MODELE DE GESTION INTEGREE Article 67 L'ONEM détermine sa stratégie pour une période de 3 ans qui a été prolongée d'un an compte tenu de la situation exceptionnelle. La stratégie est traduite en un plan opérationnel avec des objectifs et des indicateurs spécifiques.

Les entités opérationnelles et les directions de support de l'ONEM établissent également annuellement un plan opérationnel qui traduit la stratégie de l'ONEM en objectifs et indicateurs locaux.

Article 68 Afin d'établir un planning stratégique de manière structurée, l'ONEM utilise un calendrier stratégique qui coordonne plusieurs cycles : les moments de décisions principaux liés à la stratégie, à la gestion des projets, au cycle d'évaluation et au contrat d'administration.

La réalisation de la stratégique est évaluée deux fois par an et, si nécessaire, corrigée pendant un séminaire stratégique.

Concernant les décisions de chaque séminaire stratégique, une communication interne est effectuée dans le mois et un rapport est établi. CHAPITRE 2 : Développer une stratégie client structurée Section I : Mettre les informations à dispositions des clients

Article 69bis L'ONEM investit dans l'expansion de son service client numérique multicanal par: - une refonte complète du site ONEM: une mise à jour technique et un ajustement substantiel à l'aide d'un système de gestion de contenu - l'utilisation de l'intelligence artificielle sur le site: création d'un chatbot pour les questions et FAQ récurrentes et saisonnières et ajout d'un assistant virtuel pour guider les clients sur le site - l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le centre contact clients: création d'un robot vocal pour les questions récurrentes et saisonnières et FAQ La réalisation de ce projet de modernisation par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141. Section II : Améliorer le service aux clients

Article 75 L'Office garantit le principe de proximité pour ses clients et veille à ce que ses 30 bureaux soient accessibles au public sur rendez-vous quand une réponse n'est pas possible par le biais des autres canaux ou quand un client ne peut pas utiliser les canaux numériques. CHAPITRE 5 : RESPONSABILITE SOCIETALE Article 89 Dans le cadre de sa responsabilité sociale, l'ONEM accueille des élèves, des étudiants et des demandeurs d'emploi dans le cadre de stages dans les services.

L'ONEM met à disposition un vadémécum aux directions et aux entités pour permettre un accueil de qualité pour tous les types de stage. CHAPITRE 6: Optimaliser les processus et services afin d'augmenter l'efficience Article 91 L'ONEM utilise un système de calcul du prix de revient lui permettant d'avoir un aperçu détaillé de la structure des frais de fonctionnement de l'Office. Une ventilation est opérée selon le centre de coûts, le type de coûts, processus et projet En associant le calcul du prix de revient aux tableaux de bord, le lien peut être établi entre les informations financières et opérationnelles et on peut calculer le prix par unité de produit.

Les résultats du calcul du prix de revient de l'année précédente sont publiés avant la fin du mois de septembre et peuvent donner lieu à des actions d'amélioration en vue d'accroître l'efficience.

Article 95 L'ONEM a accompli d'importants efforts de gestion rigoureuse au cours de la période des précédents contrats d'administration. L'ONEM poursuivra ces efforts en tenant compte des résultats déjà atteints, des nouvelles missions, de leur complexité et du volume de travail.

L'ONEM s'engage, malgré les moyens budgétaires restreints, à atteindre les engagements de ce contrat au cours de sa durée de validité.

La non-réalisation d'un engagement lié aux activités principales de l'ONEM ne sera toutefois pas considérée comme telle si elle est la conséquence manifeste : - d'une hausse du nombre de demandes de chômage temporaire ou de chômage complet ou d'interruption de carrière d'au moins 20 % par rapport à l'année 2019 suite à l'évolution conjoncturelle - d'une hausse significative de la complexité des dossiers consécutive à une nouvelle mesure politique; - d'une situation exceptionnelle où le nombre de jours où il n'est pas travaillé au sein de l'administration fédérale dans une période de 30 jours s'élève à plus de 3 jours (sauf samedis et dimanches).

Dans cette hypothèse, les délais réels des dossiers traités dans le mois cible sont réduits du nombre de jours non-travaillés.

La prolongation de l'adaptation à l'augmentation du volume de travail en ce qui concerne le chômage temporaire et le chômage complet due à la crise du coronavirus requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.

Article 97bis Ces dernières années, l'ONEM a commencé la migration de toutes ses applications mainframe vers une nouvelle technologie ouverte qui s'intègre dans les standards de G-Cloud.

En raison de la crise du coronavirus, la migration technique a été retardée, rendant nécessaire la prolongation d'un an du contrat avec Unisys, ce qui requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.

Dans le même contexte et au moyen d'un Business Process Reengineering (BPR), l'analyse et le développement d'une application conviviale totalement neuve ont démarré pour le traitement des dossiers crédit-temps, interruption de carrière et congés thématiques.

Dans le domaine du chômage pour remplacer les applications existantes, l'ONEM a démarré au moyen de différents BPR, l'analyse et le développement de nouvelles applications modernes et conviviales visant à soutenir les processus back office ou activités suivants : - Vérification (démarré en 2019) - Saisies (démarré en 2019) - Admissibilité (démarré en 2020) - Chômage temporaire et banque de données employeurs (démarré en 2020) Si les BPR dans le domaine chômage devaient avoir un impact sur les processus des organismes de paiement ou sur l'échange de données avec les organismes de paiement ou pouvaient donner lieu à la modernisation de certaines procédures avec les organismes de paiement, cela sera discuté avec eux, sans retarder le progrès du BPR. Article 97ter L'ONEM entend réaliser une grande progression dans l'utilisation de l'eBox citoyen de sorte qu'elle soit utilisée comme canal privilégié pour la communication avec le citoyen et que la communication sur papier diminue.

Une migration technique des applications eBox Service et eBox Publisher sera d'abord réalisée en 2021. Dans la foulée, l'ONEM utilisera l'eBox comme moyen de communication externe avec l'assuré social pour tous les processus, y compris le Fonds de fermeture d'entreprises.

L'utilisation de l'eBox doit être encouragée en collaboration avec le SPF BOSA, de manière à augmenter le nombre d'eBox activées auprès des citoyens. Dès qu'un citoyen active son eBox, les documents de l'ONEM ne seront plus envoyés que dans l'eBox.

La réalisation de ce projet de modernisation par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.

Article 97quater L'ONEM entend numériser au maximum sa stratégie client en optimalisant les applications d'e-government existantes en étant particulièrement attentif à en faciliter l'accès, à en imposer le plus possible l'utilisation par les employeurs, à en augmenter la convivialité et à automatiser les procédures et les processus back office sous-jacents. - La priorité est de remplacer l'application e-gov Chômage temporaire existante. - Il faut également promouvoir de manière intensifiée toutes les applications d'e-government afin d'en augmenter l'utilisation : chômage temporaire, e-C3, e-C3.2, e-LO+, Break@work...

En outre, l'ONEM met également tous les documents électroniques à disposition, lesquels permettent à nos partenaires de progresser dans l'octroi électronique d'allocations, ainsi que d'utiliser les applications d'e-government en tant que canal privilégié.

La réalisation de ce projet de modernisation par l'ONEM requiert les ressources budgétaires supplémentaires nécessaires, qui sont reprises à l'article 141.

TITRE VI : INSTRUMENTS DE MESURE POUR LE SUIVI DES OBJECTIFS ET DU RESPECT DES REGLES DE CONDUITE Article 99 L'ONEM réalise les projets mentionnés aux articles 61, 64, 69bis, 76, 85, 97bis, 97ter et 97quater que l'ONEM entreprend pour respecter certains objectifs du contrat d'administration et intègre ces projets dans les activités de base dès leur réalisation.

TITRE IX: VOLET BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE Budget de gestion pour l'exercice 2021 Article 141 Le budget de gestion initial de l'ONEM pour l'année 2021 a été fixé dans la circulaire CT/433/2020/27/173-B du 22.12.2020 du Secrétaire d'Etat au Budget comme suit: En EUR

2021

Dépenses de personnel

204.751.000

Dépenses de fonctionnement

47.225.000

Dont: Fonctionnement ordinaire

19.017.615

Informatique SMALS

13.860.904

Informatique autres

14.346.481

Investissements

4.772.000

Dont: Investissements mobiliers

826.024

Investissements informatiques

1.398.000

Investissements immobiliers

2.547.976

Dépenses de fonctionnement non-limitatives

450.000

Total

257.198.000

Cette enveloppe de gestion ne comprend pas encore les crédits nécessaires suivants: ? 2.075.000 EUR pour la mise en oeuvre des nouveaux projets de modernisation, tels que décrits aux articles 64, 69bis, 97ter et 97quater, ? 1.200.000 EUR pour la prolongation nécessaire de l'accord avec Unisys pour un an, en raison du retard de la migration technique causé par la crise corona, comme décrit à l'article 97bis, ? 6.966.000 EUR pour la prolongation en 2021 du soutien à l'augmentation du volume de travail concernant le chômage temporaire et le chômage complet à la suite de la crise corona, comme décrit à l'article 95, et pour laquelle le ministre du Budget de l'époque avait déjà accordé le 18.09.2020 un crédit d'un montant de 3.538.632 EUR de la provision fédérale corona pour le deuxième semestre 2020.

Si le financement de ces crédits nécessaires ne peut être trouvé, que ce soit sur le budget fédéral ou sur le budget européen (plan de relance de l'UE), l'ONEM sera alors contraint de reporter certains projets ou d'annuler certaines activités ou de les effectuer sur ses moyens propres.

Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire Article 142 Conformément à l'article 5 § 1 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à 155.197.899 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension,...).

Au nom de l'Etat belge : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, E. DE BLEEKER Au nom de l'Office national de l'emploi : Les gestionnaires ayant voix délibérative, désignés par le Comité de gestion : K. MEESTERS S. SLEGERS R. DE WEERDT L. WARLOP G. DUVILLIER L'Administrateur général, G. CARLENS L'Administrateur général adjoint, C. DE KONINCK