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M.B. Index des textes promulgués le 13 février 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 24/02/2022 numac 2022201004 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 07/03/2022 numac 2022040169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, abrogeant deux arrêtés relatif au Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité et retirant l'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022201114 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2019 portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 17/03/2022 numac 2022030955 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations en ce qui concerne les donneurs vivants d'organe type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 17/03/2022 numac 2022200981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040289 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
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