13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but principal de fixer les dispositions réglementaires prises en exécution de l'article 10, 2°, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, par lesquelles, pour l'application de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), sont énumérés les pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts visées à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Afin de tenir compte de la remarque du Conseil d'Etat mettant l'accent sur l'importance de la liste, la méthode sur base de laquelle celle-ci a été réalisée est exposée ci-après.

Dans une première phase, l'administration a examiné, pays par pays, sur base des informations en sa possession, d'une part quel était le taux nominal de droit commun sur les bénéfices des sociétés et d'autre part si la base imposable à l'impôt des sociétés était fixée d'une manière normale.

Dans une seconde phase, une liste provisoire de pays a été publiée sur le portail électronique du Service public fédéral Finances sur base des résultats de l'enquête précitée : à ces pays ont aussi été ajoutés les pays pour lesquels seules des données insuffisantes avaient pu être trouvées. Les personnes intéressées pouvaient émettre des remarques motivées par écrit concernant cette liste provisoire. Tenant compte de ces remarques, la liste de pays a finalement été établie telle que mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Cette liste concerne en particulier les pays dont soit le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices d'une société est inférieur à 15 p.c., soit, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 p.c.

Cette liste de pays est donnée exclusivement dans le but d'appliquer la condition de taxation qui se rattache aux dispositions fiscales de droit commun du pays où est établie la société qui distribue des dividendes suivant l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92 in fine et par conséquent, elle n'a aucune implication pour l'appréciation des conditions de déduction qui s'appliquent : - aux sociétés qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt; - à certains régimes ou formes de sociétés spécifiques, qu'il s'agisse d'une mesure temporaire ou définitive.

Vu l'objectif spécifique précité pour lequel la liste de pays a été établie dans le présent arrêté, cette liste diffère de la liste concernant les « unco-operative tax havens » du 18 avril 2002 qui a été établie par l'OCDE sur base d'autres critères. Les paradis fiscaux qui apparaissent dans la liste précitée de l'OCDE et qui ne se retrouvent pas dans la liste de pays du présent arrêté, concernent des pays où, conformément à la première partie de la phrase de l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92, les sociétés ne sont pas assujetties à un impôt analogue à l'impôt des sociétés belge (notamment Andorre, Nauru et Vanuatu).

Dans son avis, le Conseil d'Etat se demande si des territoires qui ont des liens particuliers avec des Etats membres de l'Union européenne ne devraient pas être retirés de la liste de pays en raison du texte de l'article 203, § 1er, alinéa 4, CIR 92 qui dispose que pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Tout d'abord, conformément à l'article 299(3), du Traité CE, certains pays et territoires d'outre-mer (notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Montserrat et les îles Vierges britanniques) font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du Traité CE. En particulier, une zone de libre-échange est constituée entre la Communauté et ces pays et territoires d'outre-mer, par laquelle les Etats membres tendent, sans aucune obligation, à appliquer à leurs échanges commerciaux avec ces pays et territoires un régime identique à celui qu'ils doivent s'appliquer mutuellement. De leur côté, ces pays et territoires fixent eux-mêmes leur politique commerciale vis-à-vis des Etats membres, à condition que tous les Etats membres soient traités de manière équivalente.

Par conséquent, les pays et territoires énumérés à l'alinéa précédent et mentionnés dans la liste ne sont pas considérés comme faisant partie d'un Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article 203, § 1er, dernier alinéa, CIR 92.

En ce qui concerne le cas spécifique de Gibraltar, il n'a pas été tenu compte de la remarque du Conseil d'Etat. Conformément à l'article 299(4), du Traité CE, Gibraltar fait partie de l'Union européenne.

Toutefois, l'acte d'adhésion de 1972 excluait Gibraltar de l'application d'importants domaines du droit communautaire. La situation qui doit être examinée en l'espèce concerne en fait un régime d'immunisation des dividendes dans le chef d'une société résidente actionnaire, si ces dividendes sont attribués par une société « établie dans un Etat membre de l'Union européenne ». Donc, pour l'application de la Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, une société qui est établie à Gibraltar ne peut pas être considérée comme une « société d'un Etat membre » au sens de l'article 2 de la directive précitée. De plus, les sociétés établies à Gibraltar sont en principe constituées selon la législation de Gibraltar et ne sont, par conséquent, pas assujetties au « corporation tax » au Royaume-Uni. D'ailleurs, Gibraltar est toujours exclu du champ d'application des conventions préventives de la double imposition conclues par le Royaume-Uni. Gibraltar ne fait pas non plus partie du Royaume-uni aux fins d'imposition (Corporate tax summary, 2003, IBFD Publications B.V.). Dès lors, Gibraltar est maintenu sur la liste.

Pour les autres territoires (notamment les îles anglo-normandes et l'île de Man), les dispositions de l'article 299(6), du Traité CE, peuvent être invoquées en vertu desquelles les dispositions du Traité CE ne sont applicables que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le Traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972. Néanmoins, l'harmonisation sur le plan des impôts directs ne s'applique pas à ces territoires (Corporate tax summary, 2003, IBFD Publications B.V.). Par conséquent, les sociétés établies dans un de ces territoires ne peuvent pas être considérées, mutatis mutandis avec l'alinéa précédent, comme des sociétés « établies dans un Etat membre de l'Union européenne ».

Cette liste de pays sera évidemment adaptée, chaque fois qu'un pays devra y être ajouté ou retiré, notamment suite à la modification des législations étrangères.

L'Estonie sera ainsi retirée de la présente liste, conformément à l'article 203, § 1er, alinéa 4, CIR 92, inséré par l'article 10, 2°, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, à partir du moment où elle sera membre effectif de l'Union Européenne.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, en particulier l'article 203, modifié par l'article 9 de la loi du 28 décembre 1992, par l'article 100 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et par l'article 160 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par l'article 26 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par l'article 25 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, par l'article 51 de la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises fermer, par l'article 17 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer et par l'article 10 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2002;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - l'article 203, § 1er, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 10, 2°, de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale trouve à s'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2004 pour la déduction des revenus d'actions ou parts à titre de revenus définitivement taxés; - le présent arrêté a pour but de préciser la portée de l'exclusion, prévue à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, en ce qui concerne les revenus qui proviennent de sociétés qui sont établies dans un pays dont les dispositions de droit commun sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique; - il convient dès lors de préciser aussi rapidement que possible quels sont les revenus qui sont perçus dans la plus grande partie des cas à partir de l'exercice comptable 2003, qui peuvent donner lieu à une déduction à titre de revenus définitivement taxés dans le chef de ces contribuables;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la section XXVIIquater du chapitre Ier, de l'AR/CIR 92, insérée en qualité de section XXVIIter par l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et modifiée dans son intitulé par l'arrêté royal du 6 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section XXVIIquater .- Revenus définitivement taxés (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 202, § 2, alinéa 2 et 203, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 6, 2°) »; 2° il est inséré un article 73quater , rédigé comme suit : « Art.73quater . Pour l'application de l'article 203, § 1er, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, les dispositions du droit commun en matière d'impôts visées à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique, en ce qui concerne les pays de la liste reprise ci-dessous : 1. Afghanistan 2.Aldernay 3. Belize 4.Bosnie-Herzégovine 5. Burundi 6.Cap Vert 7. République Centrafricaine 8.Comores 9. Iles Cook 10.Cuba 11. Dominique 12.Guinée équatoriale 13. Estonie 14.Gibraltar 15. Grenade 16.Guernesey 17. Guinée-Bissau 18.Haïti 19. Herm 20.Iran 21. Irak 22.Jersey 23. Kiribati 24.Corée du Nord 25. Laos 26.Liberia 27. Liechtenstein 28.Macao 29. Maldives 30.Ile de Man 31. Iles Marshall 32.Mayotte 33. Fédération de Micronésie 34.Monaco 35. Montserrat 36.Namibie 37. Niue 38.Oman 39. Panama 40.Saint Christopher et Nevis 41. Sainte-Lucie 42.Saint-Pierre-et-Miquelon 43. Saint-Vincent-et-les-Grenadines 44.Samoa 45. Samoa américaines 46.Saint-Marin 47. Sao Tomé et Principe 48.Seychelles 49. Somalie 50.Tuvalu 51. Ouzbékistan 52.Iles Vierges britanniques 53. Iles Vierges américaines.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 3e édition.

Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994, 2e édition.

Loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 3 juin 1995.

Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, 4e édition.

Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises fermer, Moniteur belge 14 mars 1999, 2e édition.

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, Moniteur belge du 12 juin 1999.

Loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002, 2e édition.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Loi du 12 janvier 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1973 pub. 01/10/2009 numac 2009000642 source service public federal interieur Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat fermer, Moniteur belge du 21 mars 1973.