13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il s'indique, en attendant un règlement définitif, d'intégrer avec rétroactivité les titulaires des fonctions de management dans le conseil de direction en vue de rétablir la sécurité juridique quant aux décisions déjà prises et aux décisions à prendre dans l'avenir immédiat, Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 9 juillet 2012.

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 44083/I/P du 28 septembre 2012 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des risques professionnels, Arrête :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Fonds des accidents du travail sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires Tweetalig kader Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Du rôle linguistique néerlandais Van de Nederlandse taalrol

Du rôle linguistique français Van de Franse taalrol

1

50 %

50 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

51,967 %

48,033 %

4

51,967 %

48,033 %

5

51,967 %

48;033 %

Art. 2.Les emplois des services d'exécution du Fonds des accidents du travail sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois à attribuer Percentage toe te wijzen betrekkingen

Au cadre néerlandais Aan het Nederlandse kader

Au cadre français Aan het Franse kader

Dienst voor de Zeevisserij te Oostende

3

100 %

-

4

100 %

-

Art. 3.L'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses 1ers effets le 21 juillet 2012.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat aux affaires sociales, aux familles et aux personnes handicapées, chargé des risques professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des risques professionnels, Ph. COURARD