13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal allouant un montant de 2.000.000 EUR au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment les programmes 25.55.0 et 25.58.0;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 28 à 39;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, notamment l'article 10 de son annexe;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 14 octobre 2005 qui entérine la création du Fonds d'économies d'énergie, ainsi que la prévision de 2.000.000 EUR sur le budget 2006 pour l'exécution de ses tâches;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 24 février 2006 sur le plan financier 2006-2016 élaboré dans le cadre de la création du « Fonds de réduction global du coût de l'énergie », qui prévoit l'attribution d'une contribution annuelle de l'Etat de 2 millions d'euros;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 mars 2007 concernant les moyens avec effet sur le plan financier 2007-2018;

Considérant que l'article 28 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer dispose que l'Etat procure à la Société fédérale d'Investissement les ressources financières nécessaires à l'accomplissement des missions du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »;

Considérant le plan financier qui dispose que le Fonds de réduction du coût global de l'énergie recevra par année 2.000.000 EUR pour couvrir ses frais de gestion annuels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 2.000.000 EUR, dont 1.000.000 EUR imputé au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 55.02.31.01 (programme 25.55.0) et 1.000.000 EUR imputé au crédit prévu à la division organique 58, allocation de base 58.02.31.01 (programme 25.58.0) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007, est alloué au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie », ayant son siège avenue Louise 54, boîte 1, à 1050 Bruxelles, en référence à l'article 28 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, comme frais de fonctionnement 2007-2008, à savoir pour la période du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008.

Art. 2.Le montant accordé sera versé au compte numéro 001-4822803-39 du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie ».

Art. 3.L'affectation de ce montant se fera conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et aux décisions du Conseil des Ministres du 24 février 2006 et du 5 mai 2006.

Art. 4.Les montants mentionnés à l'article 1er seront liquidés dès signature du présent arrêté et dès réception des demandes de payement pour respectivement : 1.000.000 EUR au S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, direction générale Environnement, Eurostation, bloc II, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles, et 1.000.000 EUR au S.P.P. Développement durable, North Plaza A, boulevard du Roi Albert II 9, à 1210 Bruxelles.

Art. 5.L'emploi du montant accordé sera justifié a posteriori sur base d'une copie conforme des rapports 2007-2008 du commissaire du gouvernement pour la partie relative à l'utilisation du montant octroyé, accompagnée d'une copie des comptes annuels approuvés.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT