13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut géographique national

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut géographique national;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 9 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 18 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2001;

Vu le protocole du 16 novembre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation intervenue au sein du Comité du secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que les dispositions actuellement applicables aux cartographes entraînent pour ces agents un recul en termes de perspectives de carrière et qu'il convient dès lors de corriger cette anomalie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut géographique national sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les agents nommés, en vertu du § 1er, au grade de cartographe principal, conservent dans leur nouveau grade, l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.

Les agents nommés, en vertu du § 1er, au grade de cartographe de 1re classe emportent dans leur nouveau grade l'ancienneté de grade acquise dans les grades rayés de cartographe (rang 20) et cartographe de 1re classe (rang 22).

Ces agents nommés dans le niveau 2+ emportent dans ce niveau l'ancienneté acquise dans le niveau 2. » 2° Il est inséré un 2° et un 3e alinéa au § 4 rédigés comme suit : « Pour le calcul de leurs anciennetés de grade et de niveau, ces agents prennent rang à partir du premier jour du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal de l'examen d'avancement de grade au grade rayé de cartographe de 1re classe. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, A. FLAHAUT