13 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, alinéa 6, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21, alinéa 5, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002, et l'article 25, § 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, l'article 4, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, l'article 3, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 juin 2011;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des articles 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 15.779.353 euros pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 11.139.892 euros pour l'année 2011.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.639.461 euros pour l'année 2011.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de l'Energie, absent, La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE