13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006 et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 10 décembre 2010;

Vu l'avis 49.761/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Les associations sans but lucratif font usage du questionnaire associations' (annexe 3) spécifiquement conçu pour elles ».2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit: « Les associations de classe 5 qui tiennent une comptabilité détaillée doivent transmettre tous les cinq ans les renseignements figurant aux cadres AI, AS et IM (annexes 11 à 13) ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est abrogée.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 13 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent, Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL

Annexe 1er à l'arrêté royal du 13 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur le structure des entreprises Annexe 3 à l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur le structure des entreprises Annexe 3 - Questionnaire associations DONNEES GENERALES - Identification de l'entreprise o Numéro d'entreprise - Nom et adresse de l'entreprise o Dénomination légale o Rue o Numéro o Boîte o Code postal et commune o Autre code postal (p.e. à l'étranger) o Autre commune (p.e. à l'étranger) - Données d'identification de la personne de contact à l'intérieur de l'entreprise o Nom o Prénom o Fonction o Numéro de téléphone o Numéro de fax o E-mail - Données d'identification de la personne de contact à l'extérieur de l'entreprise (par exemple comptable externe) o Nom o Prénom o Fonction o Rue o Numéro o Boîte o Code postal et commune o Autre code postal (p.e. à l'étranger) o Autre commune (p.e. à l'étranger) o Numéro de téléphone o Numéro de fax o E-mail - Renseignements concernant l'exercice comptable o Date de début de la période de référence o Date de fin de la période de référence o Année d'enquête - Personnes occupées en nombre moyen d'équivalents à temps plein (ETP) o Travailleurs inscrits au registre du personnel (ETP) o Personnel intérimaire et personnes mises à disposition (ETP) o Personnel bénévole (ETP) o Total de personnes occupées (ETP) - Activités exercées par votre association o Description des activités de l'entité o Nombre total de personnes occupées par activité (ETP) o Total de personnes occupées (ETP) - Bénéficiaires ou clients de vos activités (en %) o En Belgique - Ménages et particuliers - Entreprises (y compris entreprises publiques) - Pouvoirs publics - Autres associations o A l'étranger o Total (100%) DONNEES COMPTABLES - Chiffre d'affaires o Recettes liées à la vente de marchandises o Subsides de fonctionnement des pouvoirs publics comptabilisés dans le chiffre d'affaires o Autres recettes comptabilisées dans le chiffre d'affaires - En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution : augmentation (réduction) - Production immobilisée - Cotisations, dons, legs et subsides o Cotisations des membres o Dons et legs reçus - Dons et legs en provenance des ménages et particuliers - Dons et legs en provenance d'associations ou d'autres fondations non publiques - Dons et legs en provenance des entreprises - Dons et legs en provenance de l'étranger - Subsides en capital et en intérêts o Subsides d'intérêts reçus des pouvoirs publics o Subsides en capital - Subsides de fonctionnement reçus des pouvoirs publics o Dont subventions à l'emploi - Autres produits d'exploitation o Subsides de fonctionnement reçus des pouvoirs publics - Dont subventions à l'emploi o Plus-value sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles o Autres produits d'exploitation - Achats de biens et services - Achats de marchandises destinées à la vente - Achats de biens et services pour compte d'autrui - Achats de logiciels informatiques - Primes d'assurance-dommages - Dont paiements à des agences de travail intérimaires - Dont quote-part pour mise à disposition de travailleurs par d'autres employeurs - Dont remboursements et indemnités aux bénévoles - Autres achats de biens et services destinés au fonctionnement de l'association - Variations de stocks (+)/(-) - Rémunérations, charges sociales et pensions - Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges - Autres charges d'exploitation o Impôts et taxes relatifs à l'exploitation - Taxe compensatoire des droits de succession - Autres impôts et taxes d'exploitation o Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles o Dons versés - Dons à destination des ménages et particuliers - Dons à destination d'associations ou d'autres fondations non publiques - Dons à destination des entreprises - Dons à destination de l'étranger o Autres charges d'exploitation - Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement - Produits financiers o Produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants - Dont intérêts - Dont dividendes o Autres produits financiers - Charges financières o Rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte o Autres charges financières - Produits exceptionnels o Dont plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés - Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles - Plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles - Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières - Charges exceptionnelles o Dont moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés - Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles - Moins-values sur réalisation d'immobilisations corporelles - Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières - Acquisitions d'immobilisations incorporelles o Frais de recherche et développement o Acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles o Autres actifs incorporels - Terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles o Terrains o Bâtiments neufs et ouvrages de construction o Terrains bâtis et bâtiments existants - Installations, machines et outillage o Dont équipements informatiques - Mobilier et matériel roulant o Matériel roulant o Equipements informatiques o Autre mobilier - Location-financement et droits similaires o Terrains o Bâtiments neufs et ouvrages de construction o Bâtiments existants o Equipements informatiques o Autres - Autres immobilisations corporelles - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés - Investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales - Investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales - Ventes d'actifs corporels Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur le structure des entreprises.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent, Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL

Annexe 2 à l'arrêté royal du 13 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur le structure des entreprises Annexe 13 à l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur le structure des entreprises Annexe 13 - Annexe quinquennale sur la répartition des investissements en immobilisations corporelles - Terrains et constructions et autres droits réels sur des immeubles o dont terrains (y compris droits réels sur des terrains) o dont constructions et terrains bâtis (y compris droits réels sur des bâtiments et terrains bâtis), à spécifier - Installations, machines et outillage o dont installations, machines et outillage, à spécifier - Mobilier et matériel roulant o dont matériel de transport, à spécifier o dont mobilier, à spécifier - Location-financement et droits similaires (hors leasing opérationnel) o dont location-financement, à spécifier - Autres immobilisations corporelles o dont autres immobilisations corporelles, à spécifier - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés o dont immobilisations corporelles en cours et acomptes versés, à spécifier Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur le structure des entreprises.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent, Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL