publié le 10 juillet 2012
Notariat Par arrêté royal du 13 août 2011, entrant en vigueur le 29 juillet 2012, est acceptée la démission de M. Wéra, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Saint-Nicolas. Il est autorisé à porter le titre honorifique de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012203903
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- 10/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 13 août 2011, entrant en vigueur le 29 juillet 2012, est acceptée la démission de M. Wéra, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Saint-Nicolas.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.