13 AOUT 2004. - Arrêté royal portant approbation de la constitution de la S.A. Palais des Congrès comme société filiale spécialisée de la Société fédérale d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et les sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1978 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 2, point 4;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, tel qu'il a été modifié et prolongé par ses avenants relatifs à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu le protocole d'accord du 10 juin 2003 relatif au désamiantage, à la rénovation et à l'extension du Palais des Congrès à Bruxelles;

Vu la demande introduite par la Société fédérale d'investissement tendant à l'approbation de la constitution de la société anonyme Palais des Congrès comme une de ses filiales spécialisées, des dispositions essentielles de ses statuts et de son plan financier;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, spécialement motivée comme suit;

Considérant qu'en raison de l'importance économique du projet de rénovation et d'exploitation du Palais des Congrès, qui doit être entrepris à très court terme, il s'impose que la société anonyme Palais des Congrès soit constituée sans délai en tant que société filiale spécialisée;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances et de notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 2, point 4, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux Sociétés régionales d'investissement, est approuvée la proposition de la Société fédérale d'investissement de constituer la société anonyme Palais des Congrès (immatriculée au registre de la B.C.E sous le numéro d'entreprise [...]) et de lui conférer le statut de filiale spécialisée de la Société fédérale d'investissement.

Art. 2.Les statuts et le plan financier de la société anonyme Palais des Congrès sont approuvés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athène, le 13 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE