12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par les lois des 30 septembre 2017 et 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, les articles 1 à 5;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 26 mai 2021;

Considérant que deux candidatures ont été posées à temps;

Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant qu'il ressort de la comparaison des deux candidatures susmentionnées, que madame Annick Floréal possède une expertise et une grande expérience dans le domaine des prestations aux indépendants et dans le réseau de la sécurité sociale. En outre, le profil de la candidate Annick Floréal correspond le mieux aux connaissances, compétences et aptitudes requises telles que décrites dans l'appel à candidatures susmentionné tandis que sa motivation pour le poste est également considérée comme bonne;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Annick Floréal est nommée Commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE