12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifiés par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 30, remplacé par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, et l'article 30ter inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1995 et du 22 novembre 1999;

Vu les propositions de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs faites le 13 juin 2000;

Vu l'avis du Service du contrôle médical émis le 13 juin 2000;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 10 juillet 2000;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 12 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 26 mars 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont absolument nécessaires pour permettre une application cohérente de la nomenclature des prestations de santé entrée en vigueur le 1er avril 2001, et pour éviter des conséquences non voulues au détriment des bénéficiaires de l'assurance soins de santé;

Le retard pris dans le cadre de l'exécution de ce dossier peut être expliqué par la lenteur des procédures dans le cadre de l'accord devant être donné par le Ministre du Budget, la demande ayant été introduite en date du 8 août 2000, et l'accord ayant été octroyé le 26 mars 2001. Ce retard accentue encore le caractère urgent;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.491/1 donné le 10 avril 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 5, alinéa 1er, les mots « et lorsque la prescription médicale mentionne une sphère et un cylindre positifs » sont insérés entre les mots « sont exprimés positivement » et « le verre est remboursé ».2° au § 10, alinéa 3, les mots « pour les bénéficiaires à partir de seize ans que suite à une modification importante de l'orbite, attestée par un médecin spécialiste en ophtalmologie » sont remplacés par les mots « pour les bénéficiaires à partir de seize ans, qu'après un délai de six ans suivant la date de la fourniture antérieure et uniquement suite à une modification importante de l'orbite, attestée par un médecin spécialiste en ophtalmologie ».

Art. 2.A l'article 30ter, § 5, alinéa 1er, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, les mots « et lorsque la prescription médicale mentionne une sphère et un cylindre positifs » sont insérés entre les mots « sont exprimés positivement » et « le verre est remboursé ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE